De nouvelles entreprises impactées par l'interdiction d'accueillir du public en lien avec la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier.
Certaines d'entre elles pourront également obtenir une aide complémentaire.
Ces dispositifs sont mis en place pour les soutenir face aux conséquences économiques de la crise covid-19.
Le formulaire du mois de janvier 2021 est d'ores et déjà en ligne.
Le fonds de solidarité
Les entreprises visées sont les sociétés, les associations, les travailleurs indépendants (y compris en micro-entreprise), les professionnels libéraux, les agriculteurs en GAEC, les artistes-auteurs, listées en secteur S1 et S1bis, qui ont été dernièrement mis à jour.
Certaines conditions sont requises :
- le dirigeant ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 (sauf s'il a un salarié ou plus).
- les éventuels montants perçus au titre d'une pension de retraite ou d'IJSS au cours du mois de janvier 2021, seront systématiquement défalqués du montant des aides perçues.
Des nouveaux secteurs pris en compte
De nouveaux secteurs entrent en effet dans le champ d'application du fonds de solidarité : les entreprises situées en zone de montagne et celles créées en octobre 2020.
Fonds de solidarité : les dernières modifications
Les conditions d'obtention de cette aide pour le mois de janvier sont modifiées (décret n° 2021-192 du 22 février 2021, J.O. du 23).
En effet les entreprises visées ont désormais droit :
- à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €,
- ou bien à 15 % du CA de référence.
Le montant le plus avantageux sera pris en compte.
Les entreprises créées en octobre 2020 connaissent une modification de la période de référence : elle devient celle d'octobre 2020, au lieu de décembre 2020.
L'aide complémentaire
Du nouveau pour les exploitations agricoles dites "festives" qui réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires en lien avec des entreprises du secteur de la restauration. Elles sont désormais concernées par une aide complémentaire pour le mois de novembre 2020.
Elles doivent avoir été immatriculées avant le 30 septembre 2020 et avoir subi une perte de CA d'un minimum de 50 % en novembre 2020 et de plus de 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 .
Le pourcentage de perte du CA du mois de novembre 2020 sera évalué par rapport aux périodes de référence suivantes :
- soit le CA de novembre n-1
- soit le CA moyen de l'année 2019
Cas particulier des entreprises créées courant 2019 et en 2020, le chiffre d'affaires de référence est fonction de la date de création :
Pour cette aide complémentaire, l'exploitant ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 (sauf s'il a un salarié ou plus). Et s'il a été en arrêt maladie ou s'il est à la retraite, les sommes perçues pour ce mois de janvier seront déduites de l'aide complémentaire.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous renseignera sur les périodes de référence et les montants vous concernant.
