Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, J.O. du 11, concernant l'application du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021, vient de paraître. Il comporte diverses modifications par rapport à sa précédente version. Nous vous exposons les grandes lignes.
Mise à jour de la liste S1 bis
Cette liste S1 bis, ainsi que la liste S1, détermine les entreprises qui peuvent bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement, depuis le début de la crise sanitaire Covid-19.
Ces listes sont régulièrement mises à jour.
Le décret n°2021-422 modifie la liste S1bis : les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
Ainsi, les entreprises du secteur des domaines skiables, jusqu'alors non concernées par ces dispositifs, deviennent bénéficiaires sous réserve de répondre aux conditions pré-requises.
Si vous avez un doute, rapprochez-vous de l'équipe de votre cabinet comptable.
Fonds de solidarité : les principales modifications applicables en métropole
Le principe voulait que seules les entreprises soumises à une interdiction d'accueillir du public sans interruption, ou subissant une perte de 20 % minimum de leur chiffre d'affaires, étaient bénéficiaires des aides en lien avec le fonds de solidarité. Il y a des changements !
Notion de partie de mois
Une modification est apportée à cela pour le mois de mars 2021. La notion d'une partie du mois de mars est introduite.
L'aide est de :
- 1 500 euros maximum en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ;
- 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence, lors d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.
Notion de début d'activité
La date de début de l'activité est modifiée. Les entreprises concernées doivent avoir débuté leur activité avant le mois de décembre 2020.
Notion de centre commercial
Concernant les commerces dont la boutique se trouve dans les locaux d'un centre commercial interdit d'ouverture au public, la notion de la taille, dudit centre, est modifiée.
Elle passe en effet de 20 000 m² à 10 000 m².
Ainsi, si votre commerce se situe dans un centre commercial de 10 000 m² ou plus, vous devenez bénéficiaire de cette nouvelle version du fonds de solidarité applicable pour le mois de mars 2021.
Fonds de solidarité : certains DROM et COM sont aussi concernés
Il n'y a pas que les entreprises en métropole qui subissent les effets sociaux économiques de la crise sanitaire Covid-19. Le décret évoque également la France d'Outre-mer.
Les départements et régions d'Outre-mer (ex DOM) concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion. Les collectivités d'Outre-mer (ex-TOM) sont Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
Les entreprises domiciliées dans les DROM et COM préalablement cités, qui exercent une activité dans le domaine du commerce de détail (hors automobile et motocycle), ou dans celui de la réparation et maintenance navale, qui ont perdu au moins 50 % de leur CA au cours du mois de mars 2021, bénéficient d'une aide spécifique.
Rappel : Si vous avez été bénéficiaire courant 2020 du fonds de solidarité, nous vous rappelons que l'exonération d'impôts n'est pas automatique, consultez notre article à ce sujet.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous renseignera à ce sujet.
