En tant que chef d’entreprise, il est de votre devoir de maîtriser un minimum les notions de flat tax et dividendes. Pour vous aider dans cette mission, les experts de chez AFEX vous récapitulent ce dont il est question.
Qu’est-ce que la flat tax et l’imposition sur les dividendes ?
Concernant le sujet de la flat tax et dividendes, il faut savoir qu’il est aussi possible de le trouver sous l’appellation de PFU, signifiant Prélèvement Forfaitaire Unique. En effet, depuis la loi finance du premier janvier 2018, la taxation des dividendes est effective à hauteur de 30 %.
Il est important de souligner que les dividendes correspondent à des versements de sommes issues de bénéfices annuels d’une entreprise ou bien, pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, de la réserve des actionnaires.
Composition de la flat tax
Il faut savoir que la flat tax et dividendes se décompose en plusieurs parties. En effet, cette taxation de 30 % se répartie comme telle :
- 17.2 % de prélèvements sociaux
- 12.8 % d’impôt sur le revenu
Qui est concerné par la flat tax ?
La notion de flat tax et dividendes s’impose de manière équivalente à tout type de structure, peu importe leur forme juridique, dès lors que des dividendes sont en jeu. Il peut donc s’agir :
- SAS
- SARL
- SA
- SASU
- SNC
- EURL
- société civile soumise à l’IS
- société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
Comment fonctionne la flat tax ?
Pour ce qui est du fonctionnement de la flat tax et dividendes, en fin d’année se tient une assemblée générale ordinaire annuelle lors de la clôture des comptes. Cette réunion permet en réalité de rassembler les associés. C’est lors de cette AGOA que les associés statuent sur ce qu’il advient des bénéfices de la société. Dans le cas où un dividende est versé aux associés, la flat tax s’imposera donc.
Flat tax VS barème progressif ?
L’imposition en matière de flat tax et dividendes peut toujours se faire via le système précédent, à savoir celui du barème progressif qui n’a pas été supprimé. De base, le PFU s’applique mais il est possible que le contribuable opte pour le système du barème progressif. Ce mécanisme permet notamment de profiter d’un abattement de 40 % mais également de pouvoir déduire une partie de la CSG, à hauteur de 6.8 %. En revanche, si c’est le barème progressif qui est choisi, cette solution s’appliquera aussi à tous les autres revenus comme les intérêts ou encore la plus-value.
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