Dans une information publiée le 3 février 2021, l’URSSAF annonce une simplification dans les déclarations sociales des travailleurs non-salariés à compter de début 2021.
Les formalités déclaratives DSI sont supprimées. Cette mesure fait partie des dispositions prises par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020.
Les gérants, associés non-salariés en tant que TNS avaient en effet l'obligation de déposer une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) entre les mois d'avril et juin de chaque année.
Cette déclaration qui avait pour but de déterminer le montant des cotisations sociales applicables aux revenus déclarés vient d'être supprimée.
Elle faisait doublon avec la déclaration de revenu numéro 2042, réalisée auprès des services des impôts.
Nouvelle voie déclarative
Un volet social est ajouté à la déclaration 2042.
Ces déclarations seront obligatoirement faites par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Ces dispositions concernent les gérants (artisans, commerçants ou professionnels en activité libérale) relevant de la SSI ou de la CGSS.
Certains travailleurs non salariés ne sont pas encore concernés par ces changements. Ce sont :
- ceux qui sont affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- les marins pêcheurs et marins du commerce
- les artistes-auteurs (MDA / AGESSA)
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)
- les auto-entrepreneurs.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il saura vous indiquer la marche à suivre en fonction de votre activité.
Concrètement, comment la nouvelle déclaration va se passer ?
Les éléments utiles au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis à l'URSSAF ou à la CGSS par les impôts.
De cette manière, les échéanciers de cotisations provisionnelles seront réajustés, tout comme la régularisation de cotisations définitive.
Fin mars, un e-mail sera adressé par la DGFiP.
Il aura pour but d'informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.
