Fermer son entreprise n'est pas une décision qui peut se prendre du jour au lendemain. Ce processus nécessite de suivre des étapes administratives et légales bien précises. Que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société, la procédure implique différentes formalités, notamment la cessation d'activité et, dans le cas d'une société, la dissolution suivie de la liquidation.
Pour les entreprises individuelles, la procédure est relativement simple, nécessitant principalement une déclaration de cessation d'activité dans les 30 jours. En revanche, pour les sociétés, le processus est plus complexe et requiert plusieurs étapes, de la décision en assemblée générale extraordinaire jusqu'à la radiation définitive.
Sommaire
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas possible de fermer son entreprise du jour au lendemain. Cette idée, bien que séduisante pour certains entrepreneurs en difficulté, se heurte à la réalité des procédures administratives et juridiques françaises.
En effet, la fermeture d'une entreprise suit un processus structuré qui varie considérablement selon la forme juridique de votre structure. Pour une entreprise individuelle, la procédure est relativement rapide :
- Entreprise commerciale : environ 5 jours
- Profession libérale : environ 15 jours
- Entreprise artisanale : entre 30 et 45 jours
En revanche, pour une société comme une SARL ou une SAS, le processus est nettement plus long et complexe, pouvant s'étendre de 10 mois à 4 ans. Cette durée s'explique par les trois phases obligatoires : dissolution, liquidation et radiation.
Si vous souhaitez interrompre temporairement votre activité sans fermer votre entreprise définitivement, la mise en sommeil constitue une alternative intéressante. Cette procédure permet de suspendre vos activités tout en conservant l'existence juridique de votre structure. Cependant, cette période de sommeil est strictement limitée à 2 ans. Au-delà de ce délai, vous devrez choisir entre reprendre votre activité ou procéder à une fermeture définitive.
Pour qu'une entreprise puisse être mise en sommeil, certaines conditions doivent être respectées :
- Elle ne doit pas connaître de difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements
- En cas d'établissement secondaire, celui-ci doit être fermé avant la mise en sommeil
- Seul le représentant légal peut initier cette procédure
Par ailleurs, lorsque vous décidez de fermer une entreprise définitivement, sachez que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce délai n'est pas respecté, le ministère public ou tout créancier peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation forcée.
Concernant les sociétés, le processus de fermeture commence par une dissolution. Cette étape peut être amiable (décidée volontairement par les associés) ou judiciaire (imposée par une décision de justice). Dans le premier cas, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution et nommer un liquidateur. Pour une procédure judiciaire, la publication du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire entraîne automatiquement la dissolution de la société.
Durant la phase de liquidation, le liquidateur a pour mission de vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, payer les créanciers et, s'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés. Tout au long de cette période, la société continue d'exister juridiquement, mais sous la mention "société en liquidation".
Même une fermeture temporaire, comme pour les congés d'été, ne s'improvise pas. L'employeur doit informer ses salariés des dates de fermeture au moins un mois à l'avance. Sans ce préavis, la fermeture ne serait pas considérée comme une période de congés payés, et l'employeur devrait indemniser les salariés pour les salaires perdus.
À noter que pour une SARL, si aucune action n'est entreprise après la dissolution, le greffier peut procéder d'office à la radiation trois ans après la dissolution, voire deux ans après la cessation totale d'activité dans certains cas.
Ainsi, bien que la fermeture d'entreprise ne puisse s'effectuer instantanément, une planification rigoureuse et le respect des procédures légales permettent d'optimiser les délais et de limiter les complications administratives.
Pourquoi fermer son entreprise ? Les situations qui l'imposent
La fermeture d'une entreprise peut intervenir dans diverses circonstances, allant des difficultés financières aux changements personnels. Quelles sont donc les principales raisons qui poussent un entrepreneur à mettre fin à son activité ? Examinons les situations qui peuvent conduire à cette décision souvent difficile.
Les raisons économiques et financières
Les difficultés économiques constituent l'une des causes majeures de fermeture d'entreprise. Selon le Code du travail, ces difficultés se caractérisent par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique, notamment :
- Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
- Des pertes d'exploitation persistantes
- Une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
- Une cessation de paiements, situation où la trésorerie disponible n'est plus suffisante pour régler les dettes
En effet, lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle entre en cessation de paiements. Cette situation conduit généralement le dirigeant à déposer le bilan auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Par ailleurs, la conjoncture économique défavorable, une concurrence accrue ou encore des mutations technologiques rapides peuvent fragiliser le modèle économique d'une entreprise et la pousser vers la fermeture. Une gestion financière approximative, un manque de suivi des dépenses et des recettes, ou des investissements hasardeux peuvent également conduire une entreprise à la faillite.
Les motifs personnels et professionnels
Fermer son entreprise peut aussi résulter d'une décision personnelle, indépendante de la santé financière de la structure. Ainsi, de nombreux entrepreneurs choisissent de cesser leur activité pour des raisons telles que :
Le départ à la retraite représente une cause fréquente de cessation d'activité. De même, une maladie ou un accident peuvent contraindre un dirigeant à mettre fin à son entreprise, surtout dans les structures où il est la pierre angulaire.
Un changement de projet professionnel constitue également un motif courant. Certains entrepreneurs souhaitent se lancer dans une nouvelle aventure entrepreneuriale, suivre une formation ou opérer une reconversion. D'autres envisagent la vente de leur entreprise, soit pour une transmission à un tiers, soit pour une intégration au sein d'un groupe.
Il arrive aussi que la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de l'entreprise, ce qui peut constituer un "juste motif" de dissolution. Dans ce cas, tout associé, quel que soit le nombre de parts qu'il détient, peut demander la dissolution au tribunal de commerce.
Les obligations légales
Parfois, fermer une entreprise devient une obligation légale, imposée par différentes circonstances juridiques.
Premièrement, la réalisation ou l'extinction de l'objet social peut entraîner la dissolution automatique d'une société. Si l'opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée ou devient impossible, la société ne peut plus poursuivre son activité et disparaît.
Deuxièmement, l'arrivée du terme mentionné dans les statuts peut également mettre fin à une société. Si les associés ne décident pas de prolonger la durée de vie de leur structure, celle-ci est automatiquement dissoute.
En outre, lorsqu'un associé possède la totalité des parts sociales, il dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
Par ailleurs, une société en difficultés financières peut faire l'objet d'une procédure collective. Si le redressement judiciaire s'avère impossible, le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire. À noter que même si la cessation d'activité résulte d'une liquidation judiciaire, cela n'empêche pas les salariés d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur si celle-ci est à l'origine des difficultés économiques.
Enfin, une société condamnée pour certaines infractions peut se voir imposer la dissolution par voie judiciaire. Cette sanction, particulièrement sévère, entraîne la fin définitive de l'activité.
Préparer la fermeture de votre entreprise : étapes préliminaires
Pour réussir la fermeture de votre entreprise, une préparation minutieuse s'impose bien avant d'entamer les procédures officielles. Cette étape préliminaire, souvent négligée, est pourtant déterminante pour éviter les complications administratives et financières. Voici les trois actions essentielles à mettre en œuvre.
Évaluer la situation financière
Avant de fermer son entreprise, un diagnostic financier complet s'avère indispensable. Cette analyse permet d'avoir une vision claire de votre capacité à honorer vos engagements pendant la période de fermeture.
Commencez par établir un bilan comptable précis qui servira de socle à toute la procédure. Réalisez un inventaire exhaustif comprenant :
- Les créances clients encore à percevoir
- Les stocks disponibles et leur valeur marchande
- L'ensemble des immobilisations et leur valeur actuelle
Par ailleurs, il est crucial d'intégrer dans votre évaluation les coûts spécifiques liés à la cessation d'activité, notamment les indemnités de licenciement et les frais de rupture des contrats commerciaux. Cette analyse vous permet d'anticiper vos besoins de trésorerie et d'éviter les mauvaises surprises.
Portez également une attention particulière aux garanties données et aux cautions personnelles qui pourraient être appelées. En effet, lors d'une fermeture d'entreprise individuelle, vos patrimoines professionnel et personnel seront réunis, permettant ainsi à vos créanciers de demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
Informer les parties prenantes
La communication transparente constitue un pilier essentiel de la fermeture d'entreprise. Les salariés doivent être informés en priorité, dans le respect du cadre légal.
Si votre entreprise dispose d'un Comité Social et Économique (CSE), vous devez le consulter en amont. Bien que le CSE n'ait pas de droit de veto, son avis est nécessaire concernant l'organisation de la fermeture et ses impacts sur les employés.
Selon le Code du Travail, vous devez informer vos salariés des dates de fermeture au moins un mois à l'avance. Cette notification doit être claire et transmise par écrit (affichage, courriel, courrier ou message sur l'intranet).
En parallèle, vos partenaires commerciaux méritent également une attention particulière. Informez vos clients suffisamment tôt pour leur permettre de s'organiser, notamment en ce qui concerne les garanties et le service après-vente. Quant à vos fournisseurs et prestataires réguliers, envoyez-leur une notification formelle pour planifier l'arrêt progressif des relations commerciales.
Rassembler les documents nécessaires
La fermeture de votre entreprise exige de rassembler de nombreux documents administratifs. Pour une entreprise individuelle, vous devez préparer :
- Le formulaire de déclaration de cessation d'activité à déposer sur le site du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant la cessation d'activité
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Les documents relatifs aux déclarations fiscales : déclaration de résultat, déclaration TVA, déclaration CVAE et demande de réduction de CFE si vous avez cessé votre activité en cours d'année
Pour les sociétés, des documents supplémentaires seront nécessaires lors des phases ultérieures de dissolution et liquidation, notamment le procès-verbal de dissolution, les comptes de liquidation et l'attestation de parution de l'annonce légale.
N'oubliez pas que dans un délai de 90 jours après la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Enfin, si vous avez des salariés, vous disposez de 60 jours pour transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Fermer une entreprise individuelle : procédure simplifiée
À la différence des sociétés, fermer une entreprise individuelle suit une procédure relativement simple et rapide. L'entrepreneur individuel bénéficie d'un cadre administratif allégé, ce qui facilite considérablement la cessation d'activité.
La déclaration de cessation d'activité
La première étape pour fermer son entreprise individuelle consiste à déposer une déclaration de cessation d'activité. Cette formalité est obligatoire et doit être réalisée dans un délai strict de 30 jours suivant l'arrêt effectif de votre activité. Auparavant effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), cette démarche s'accomplit désormais exclusivement sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :
- Vous connecter sur le site procedures.inpi.fr
- Renseigner toutes vos informations d'identification
- Déposer les pièces justificatives requises
- Préciser la date exacte de cessation d'activité
Cette déclaration déclenche automatiquement votre radiation de plusieurs registres : le Registre National des Entreprises (RNE), le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, ainsi que le répertoire Sirene.
Les déclarations fiscales obligatoires
Une fois la déclaration de cessation effectuée, l'administration fiscale doit être informée. Vous disposez de 60 jours suivant la cessation pour soumettre votre dernière déclaration de résultats. Cette obligation varie selon votre régime fiscal :
- Si vous relevez d'un régime réel d'imposition, vous devez déposer la déclaration de résultats relative à votre dernier exercice comptable en vous connectant à votre espace professionnel
- Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous devez déposer la déclaration de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous reportez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation
Concernant la TVA, les délais diffèrent selon votre régime :
- Régime réel normal : transmission d'une déclaration CA3 dans les 30 jours suivant la cessation
- Régime réel simplifié : transmission d'une déclaration CA12 dans les 60 jours suivant la cessation
Pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), vous restez redevable pour l'année entière si vous cessez votre activité en cours d'année. Toutefois, vous pouvez adresser une réclamation contentieuse depuis votre espace professionnel pour obtenir une réduction proportionnelle aux mois restant à courir après la cessation.
La radiation des registres
La déclaration de cessation d'activité entraîne automatiquement votre radiation de plusieurs registres administratifs :
- Les registres légaux (RCS, RNE)
- Le répertoire Sirene
- Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Les fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Pour les professionnels libéraux, cette démarche entraîne également la radiation du registre correspondant à la profession exercée, comme par exemple le répertoire Adeli pour certains professionnels de santé.
Au niveau social, dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues. Cependant, dans un délai de 90 jours à compter de la date de cessation, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Cette déclaration permettra de régulariser vos cotisations définitives :
- En cas de débit, vous devrez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel
- En cas de crédit, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours
La radiation d'une entreprise individuelle est gratuite, contrairement à celle d'une société qui engendre des frais de publication légale. Cependant, si votre entreprise possède des établissements secondaires immatriculés au RCS dans d'autres ressorts territoriaux, des frais de 8,03 € par établissement peuvent s'appliquer pour la notification de la radiation.
Procédure de dissolution pour fermer une société
La dissolution constitue l'étape initiale pour fermer une société, contrairement à la procédure simplifiée des entreprises individuelles. Cette phase marque le commencement d'un processus en plusieurs étapes qui transformera votre structure en "société en liquidation" jusqu'à sa radiation définitive.
La décision de dissolution en assemblée
La dissolution volontaire d'une société nécessite la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le dirigeant doit convoquer tous les associés par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de réunion, sauf si les statuts prévoient d'autres modalités. Cette convocation doit clairement préciser l'ordre du jour concernant la dissolution.
Les conditions de vote varient selon la forme juridique de votre société :
- Pour une SARL, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des parts sociales
- Pour une SAS, les conditions sont généralement définies dans les statuts
- Pour les autres formes sociales, référez-vous aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts ou la loi
À noter que la dissolution prend effet à la date décidée lors de l'assemblée, sans possibilité d'effet rétroactif. À partir de cet instant, la société subsiste uniquement pour les besoins de sa liquidation.
La nomination du liquidateur
Durant cette même assemblée, les associés doivent nommer un liquidateur dont la mission sera de mener à bien les opérations de liquidation. Le choix du liquidateur est généralement libre : il peut s'agir du dirigeant, d'un associé ou d'un tiers.
Cependant, certaines restrictions s'appliquent :
- Une personne en interdiction d'exercice ou déchue de son droit d'exercer ne peut pas être nommée liquidateur
- Pour certaines formes sociales, des règles spécifiques de nomination s'appliquent
En cas de désaccord entre associés sur le choix du liquidateur, le tribunal peut en désigner un. Les associés doivent également définir pendant l'assemblée la durée du mandat et la rémunération du liquidateur.
Les formalités de publication légale
Dans le mois suivant la décision de dissolution, vous devez effectuer plusieurs formalités obligatoires :
Premièrement, publier un avis de dissolution dans un support d'annonces légales (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne) habilité dans le département du siège social. Cet avis doit contenir des informations précises : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS, cause de la dissolution, coordonnées du liquidateur et siège de liquidation.
Ensuite, le liquidateur doit déclarer la dissolution sur le site du guichet unique des formalités en joignant :
- Le procès-verbal d'assemblée décidant la dissolution avec nomination du liquidateur
- L'attestation de parution de l'annonce légale
À partir de cette publication, tous les documents émanant de la société doivent obligatoirement porter la mention "Société en liquidation" sous peine de sanctions pénales.
Liquidation de la société : transformer les actifs en liquidités
Après la dissolution, la phase de liquidation de la société marque l'étape où les actifs de l'entreprise sont convertis en liquidités. Cette période cruciale pour fermer son entreprise est pilotée par le liquidateur nommé précédemment par les associés.
Réalisation des actifs
Le liquidateur a pour mission première de transformer les biens de la société en argent. Concrètement, il doit :
- Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise
- Encaisser les créances commerciales et fiscales
- Céder les stocks et autres éléments d'actif
Pendant cette phase, le liquidateur agit comme représentant légal de la société auprès des tiers. Attention, vous ne pouvez pas acheter vous-même les biens de votre société, ni les céder à vos proches. La vente des actifs doit être précédée d'une publicité, notamment par voie de presse pour les cessions d'entreprise, comme l'exige la loi.
Règlement des dettes
Une fois les actifs transformés en liquidités, le liquidateur utilise ces fonds pour régler les dettes de l'entreprise selon un ordre de priorité précis :
D'abord, les créanciers privilégiés sont remboursés, notamment les salariés pour leurs salaires impayés. Ensuite viennent les créanciers "chirographaires" qui n'ont pas de privilèges particuliers. Ces derniers sont souvent remboursés partiellement, voire pas du tout en cas d'insuffisance d'actifs.
Si les actifs sont insuffisants pour couvrir toutes les dettes, la procédure sera clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans ce cas, les dettes non réglées sont considérées comme éteintes, et les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise.
Établissement des comptes de liquidation
Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation, comprenant :
- Un bilan de liquidation présentant la trésorerie à l'actif et les capitaux propres au passif
- Un compte de résultat détaillant les opérations de liquidation
Ces comptes font apparaître soit un boni de liquidation (excédent financier à répartir entre les associés proportionnellement à leurs apports), soit un mali de liquidation (déficit à supporter par les associés dans la limite de leur responsabilité).
Le liquidateur convoque ensuite les associés en assemblée générale ordinaire pour approuver ces comptes, valider le partage du boni ou du mali, et lui donner quitus de sa gestion.
Finaliser la fermeture d'entreprise : radiation et formalités finales
L'ultime étape pour fermer son entreprise marque la fin officielle de son existence juridique. Après la phase de liquidation, plusieurs formalités doivent être accomplies pour finaliser définitivement la fermeture d'entreprise. Ce processus, rigoureux et encadré par la loi, nécessite une attention particulière aux délais et aux documents exigés.
La clôture de liquidation
Une fois les actifs vendus et les dettes réglées, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes définitifs de liquidation. Cette assemblée est cruciale car elle permet de :
- Statuer sur les comptes définitifs établis par le liquidateur
- Donner quitus au liquidateur (approuver sa gestion)
- Le décharger de son mandat
- Constater officiellement la clôture de la liquidation
À noter que cette clôture doit intervenir dans un délai maximal de 3 ans à compter de la dissolution. Au-delà, le ministère public ou tout créancier peut saisir le tribunal pour faire procéder à la liquidation forcée de la société.
Après cette assemblée, le liquidateur doit publier un avis de clôture dans un support d'annonces légales dans le département du siège social dans un délai d'un mois.
La radiation définitive
Dans le mois suivant la publication de l'avis de clôture, le liquidateur doit demander la radiation de la société sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Pour constituer un dossier complet, il faut joindre :
- Le procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifié conforme
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- L'attestation de parution de l'avis de clôture dans un support d'annonces légales
- Le certificat fiscal (attestation de régularité fiscale)
Cette radiation marque la fin définitive de l'existence juridique de la société. Une fois radiée, votre entreprise n'existe plus et obtient un extrait Kbis de radiation qui confirme sa disparition.
La conservation des documents
Même après la fermeture d'entreprise, l'obligation de conservation des documents demeure. Les durées de conservation varient selon la nature des documents :
- Livres et registres comptables (livre journal, grand livre, inventaire) : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice
- Pièces justificatives (factures, bons de commande) : 10 ans également
- Documents fiscaux : 6 ans à compter de la dernière opération
- Documents sociaux (statuts) : 5 ans après la radiation
- Documents relatifs aux salariés : 5 ans
Le non-respect de ces obligations de conservation peut entraîner une amende de 10 000 € par demande non satisfaite en cas de contrôle administratif.
Par ailleurs, le liquidateur reste personnellement responsable des documents qui lui ont été remis pendant cinq ans à compter de la reddition des comptes.
Conclusion
La fermeture d'une entreprise représente une étape cruciale qui nécessite une préparation minutieuse et une compréhension approfondie des procédures administratives. Les démarches varient considérablement selon la forme juridique de votre structure, allant d'une procédure simplifiée pour les entreprises individuelles à un processus plus complexe pour les sociétés.
Par ailleurs, la réussite de cette transition dépend largement du respect scrupuleux des délais légaux et de la bonne exécution des formalités obligatoires. Les étapes de dissolution et de liquidation demandent une attention particulière, notamment dans la gestion des actifs et le règlement des dettes.
Enfin, même après la radiation définitive, certaines obligations persistent, particulièrement en matière de conservation des documents. Cette vigilance administrative protège non seulement les anciens dirigeants mais garantit également une transition sereine vers de nouveaux projets professionnels.
Ainsi, fermer son entreprise exige patience et rigueur. Une planification détaillée et le respect des procédures légales permettront d'éviter les complications administratives et d'assurer une cessation d'activité dans les meilleures conditions possibles.
Pour un accompagnement plus approfondi et personnalisé, nos équipes de spécialistes se tiennent à vos côtés pour de simples conseils. N'hésitez pas à nous contacter ou à venir dans notre cabinet d'expert comptable à Arpajon.
