Le déploiement de la dématérialisation des factures inter-entreprises est annoncé à partir du 1er juillet 2024 ! La DGFIP a réalisé un rapport intitulé « la TVA à l’ère du digital en France », dans lequel il est proposé la mise en place de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties ou non à la TVA. Voici quelques explications.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique telle qu’elle est entendue ici est un document dématérialisé créé dans un format électronique structuré à partir d’une plateforme en ligne. Elle est ensuite transmise à son destinataire et à l’administration fiscale. De la même manière, vous recevrez les factures de vos fournisseurs sous ce format dématérialisé.
Pour ce faire, vous utiliserez un nouvel outil de travail : une plateforme privée de dématérialisation agréée par l’État. Il est toutefois probable, que les logiciels de facturation intègreront cette fonctionnalité.
Il sera, de toute manière, possible de passer directement par un portail public de facturation.
D’ailleurs, vous connaissez peut-être déjà ce type de format si vous travaillez pour des entités de la sphère publique (mairie, communauté de communes, etc.). La facturation électronique est, en effet, en place via l’utilisation obligatoire du portail de facturation public gouvernemental Chorus pro.
Attention la facturation électronique dont il est question, est totalement différente de la création d’un document au format PDF que l’on transmet et réceptionne par mail !
Toutes les entreprises sont concernées !
Toutes les entreprises françaises devront se convertir à la facturation électronique !
Même celles qui sont non-redevables de la TVA comme les micro-entreprises ou les entreprises en régime de franchise en base de TVA.
Pourquoi le gouvernement a choisi de mettre en place la facturation électronique ?
Le gouvernement veut sécuriser l’environnement économique et fiscal. L’e-facturation permettra en effet de lutter contre les fraudes à la TVA.
Pour ce faire, une politique d’aide à la transition digitale des entreprises est en cours de déploiement, notamment au travers des « accompagnements-actions France Num ».
Si vous avez besoin de vous former au numérique : prise en main d’un outil informatique, formation sur un logiciel spécifique, vous avez également la possibilité de contacter votre opérateur de compétences (OPCO). Votre expert-comptable peut vous communiquer ses coordonnées et vous aider à monter un dossier de formation.
Les entreprises doivent se préparer !
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la facturation électronique ?
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, J.O. du 16 annonce les dates de l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. Cette obligation s’appliquera officiellement à partir du 1er juillet 2024 (au lieu de janvier 2023 initialement avancé).
Le calendrier suivant évoque une mise en place sous condition d’effectif :
- les entreprises dont l’effectif salarié est compris entre 250 et 4 999 salariés devront appliquer la facturation électronique à partir du 1er janvier 2025 ;
- les PME, TPE et micro-entreprises devront l’appliquer à compter du 1er janvier 2026.
Les entreprises ont un peu plus de temps pour se préparer à cette réforme, prenez contact avec votre expert-comptable, il pourra vous expliquer dans le détail le fonctionnement de cette facturation 2.0.
