Si vous avez télétravaillé, vous avez certainement perçu de la part de votre entreprise une indemnisation sous la forme d'allocations mensuelles. Le gouvernement vient de déclarer qu'elles seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 50 € par mois.
L'allocation de télétravail est-elle imposée par la loi à l'employeur ?
Depuis le début de la crise Covid-19, le télétravail est imposé chaque fois que cela est possible : qu'en est-il alors des frais engagés (électricité, abonnement internet et téléphone, etc.) par le salarié ?
Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le Code du travail n'impose plus à un employeur de prendre en charge tous les coûts en lien avec le télétravail.
L'employeur reste toutefois dans l'obligation de prendre en charge les frais engagés.
La cour de cassation, civile 19 septembre 2013, n°12-15.137 a déclaré "les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite".
Les employeurs peuvent choisir :
- soit le versement d'une allocation forfaitaire mensuelle aux télétravailleurs. Les montants sont exonérés de charges par l’URSSAF.
- soit de rembourser leurs salariés en télétravail pour les dépenses réellement engagées. A charge du salarié d'en fournir les justificatifs.
Montant de l'exonération de l'indemnité forfaitaire de télétravail
Si votre employeur vous indemnise par le biais d'un forfait, l'exonération sera de 2,5 € par jour télétravaillé. Le montant de l'exonération sera alors de 50 € pour un mois, avec un maximum de 550 € pour une année.
Lors de ses déclarations fiscales l'employeur doit penser à différencier ces allocations en lien avec le télétravail des autres afin qu'elles soient déduites du net fiscal de ses salariés.
Le salarié peut vérifier, que cela a bien été fait, en consultant le net fiscal de sa fiche de paye, ainsi que l'attestation fiscale annuelle remise par l'entreprise.
Quelle exonération pour le remboursement des frais réels ?
Au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, le salarié peut opter pour la déduction des frais réellement engagés dans le cadre du télétravail à hauteur de 2,5 € par jour télétravaillé ou pour leur montant réel.
Attention seuls les frais professionnels justifiés sont pris en considération. Les frais courants tels que les frais de déplacement domicile lieu de travail et frais de restauration n'entrent pas dans le champ de cette exonération.
Le salarié doit penser à rajouter les indemnités perçues de son entreprise dans la base de calcul de ses frais réels.
Un professionnel de l'expertise comptable saura vous indiquer comment renseigner au mieux vos salariés.
