Si vous souhaitez créer une société, seul, sans associé, seulement deux possibilités s’offrent à vous : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Nous faisons le point sur ces deux formes juridiques.
L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’entrepreneur qui choisit la forme juridique EURL a le statut social de gérant associé unique. Ce dernier est travailleur non salarié (article L622-9 du code de la Sécurité sociale). La faible protection sociale est un des inconvénients du statut. Tout comme le fait du versement obligatoire de cotisations sociales minimales, que le gérant se verse une rémunération ou non.
La rédaction des statuts est très encadrée. 1/5 de l’apport en numéraire au capital doit être libéré à la création. Le solde des versements doit être réalisé dans les 5 ans.
Le conjoint de l’associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions que votre expert-comptable peut vous fournir.
D’un point de vue imposition, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Ce dernier est calculé sur le bénéfice déclaré, que le gérant se soit versé une rémunération ou non. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il saura vous renseigner.
En fonction du montant de son chiffre d’affaires, une EURL peut opter pour le régime micro : micro-bic ou micro-bnc. La différence majeure est le calcul des cotisations sociales sur le CA ht et non sur le résultat. L’entreprise devra tout de même se plier aux obligations comptables inhérentes à son statut juridique.
Si le gérant d’EURL souhaite se verser des dividendes, il est à noter qu’ils sont soumis à cotisations sociales.
La société par action simplifiée unipersonnelle
L’entrepreneur qui opte pour la forme juridique SASU bénéficie du statut social de président, il est assimilé salarié. Il bénéficie donc du régime général. Il a une bonne protection sociale, y compris la retraite et il peut être indemnisé en cas d’accident de travail.
S’il perçoit un salaire, la société doit établir des bulletins de paie et réaliser des déclarations de charges sociales. La direction de la société peut être assurée par le président ou par un directeur général par exemple.
La rédaction des statuts est très libre. Au niveau de l’apport en numéraire au capital, ce dernier doit être libéré pour la moitié lors de la constitution de la SASU. Le reste dans les 5 ans.
La SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui paye l’impôt. Le président salarié déclare au titre de l’impôt sur le revenu les salaires ou dividendes perçus au cours de l’année de référence.
Les dividendes versés à un président de SASU sont soumis à des prélèvements sociaux.
La rémunération du président est déductible du résultat de la société, par contre les dividendes ne le sont pas.
Une option est possible pendant 5 ans maximum : elle permet à la SASU d’être assujettie à l’impôt sur le revenu. Des calculs sont à réaliser. L’équipe de votre cabinet d’expertise comptable peut les accomplir avec vous.
Comment faire votre choix ?
Il vous faut passer par une étape obligatoire : lister vos besoins et vos attentes en matière de fiscalité, de protection sociale, de cotisation à la retraite, etc. Votre situation personnelle est aussi à prendre en compte.
Une autre réflexion est à prévoir : envisagez-vous dans un futur proche de développer votre entreprise ?
En fonction de toutes vos réponses, l’un des statuts sera plus adapté que l’autre à votre situation.
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un expert-comptable afin de bien maîtriser les différentes caractéristiques de ces deux statuts, votre choix sera ainsi plus aisé.
