Nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur, vous devez prévoir divers entretiens professionnels avec vos salariés. Nous faisons le point sur ces obligations, sur les modalités de mise en œuvre et sur les sanctions encourues.
Entretiens professionnels : présentation
Il existe divers rendez-vous salarié-employeur qui sont obligatoires, ou pas, mais important à mettre en place.
Entretien professionnel
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du salarié. Il est obligatoire. Sa périodicité peut-être différente dans certaines situations comme par exemple un congé maternité, parental ou d’adoption, un arrêt maladie de longue durée, après un mandat syndical, etc. ou si elle est fixée par un accord de branche.
L’employeur doit aborder l’évolution professionnelle du salarié et les formations qui sont utiles à celles-ci.
Cet entretien concerne l’ensemble des salariés, y compris les CDD.
La loi impose à l’employeur l’obligation de convier chacun de ses salariés à un entretien professionnel. Mais les salariés peuvent le décliner. Par contre, il faut bien demander aux salariés qui refusent l’entretien de faire une réponse par écrit. Ce refus sera alors soigneusement archivé dans le dossier du salarié.
État des lieux
L’état des lieux est obligatoirement réalisé tous les 6 ans, il permet de faire un point sur le parcours professionnel des salariés, de vérifier qu’au moins une action de formation a été proposée durant la période écoulée.
Ce rendez-vous permet aussi de voir si les salariés ont bénéficié d’une progression professionnelle et d’une augmentation de salaire.
Entretien annuel d’évaluation
L’entretien annuel d’évaluation permet à un employeur d’évaluer le travail de chaque salarié. Il n’a pas de caractère obligatoire.
Il peut être conduit sous la forme d’un entretien, par l’attribution de notes, etc.
Si l’employeur décide de le mettre en place, les salariés n’ont pas le droit de le refuser. Par contre l’employeur doit les informer au préalable des méthodes d’évaluation utilisées.
Formalisme de l’entretien obligatoire et de l'état des lieux
Il est important de préparer l'entretien obligatoire et l'état des lieux. Vous pouvez remettre des documents à vos salariés afin qu’ils puissent également anticiper leurs éventuelles demandes.
Les entretiens ont toujours lieu dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail du salarié. Le temps passé est rémunéré comme si le salarié était à son poste de travail : il est assimilé à du temps de travail effectif.
Les convocations sont écrites. Un compte-rendu est obligatoirement réalisé en double exemplaire, dont un est remis à l'intéressé.
Les sanctions pour défaut de mise en place
Les employeurs qui n’ont pas respecté ces rendez-vous obligatoires avec leurs salariés et qui n’ont pas proposé au moins une action de formation non-obligatoire à chaque salarié peuvent être sanctionnés.
Les sanctions sont différentes en fonction de la taille de l’entreprise.
- Les entreprises de moins de 50 salariés doivent répondre à cette obligation de formation de leur personnel, mais les sanctions sont établies au cas par cas.
- Par contre des sanctions sont clairement établies pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ainsi, si lors de l’état des lieux, il est constaté qu’un salarié de l’entreprise n’a bénéficié d’aucune formation non-obligatoire, l’employeur doit verser un abondement correctif de 3000 € sur le compte CPF (compte personnel de formation) de chaque salarié concerné.
Depuis le 1er janvier 2022, il est prévu que ce versement a obligatoirement lieu le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien d’état des lieux.
Notre cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner. Nous vous rappelons que nous sommes joignables par téléphone, par mail et sur rendez-vous.
