Depuis mars 2020, un grand nombre d’entreprises a réussi à survivre grâce aux différentes aides ou dispositifs mis en place par l’État. Avec la reprise d’activité, ce soutien va diminuer jusqu’à disparaître complètement. Or certaines entreprises ont plus souffert que d’autres de cette crise, et ont des difficultés réelles et sérieuses, rendant leur avenir incertain. Le gouvernement propose une nouvelle procédure judiciaire simplifiée spéciale Covid (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, J.O. du 1er juin).
En quoi consiste cette procédure judiciaire simplifiée spéciale Covid ?
Ce dispositif doit permettre à une entreprise en difficulté d’étaler sa dette jusqu’à 10 ans. Elle est une procédure rapide, à mi-chemin entre la sauvegarde et le redressement judiciaire. Elle n’a pas pour vocation de restructurer une entreprise en profondeur. Son but est de restructurer un endettement lié à la crise sanitaire. C’est pourquoi seules les entreprises qui avaient une base saine avant la crise sanitaire sont concernées.
À la différence d’autres procédures judiciaires, il n’y a pas de prise en charge des salaires par les AGS (régime de garantie des salaires).
À qui est destinée la nouvelle procédure judiciaire simplifiée spéciale Covid
Cette nouvelle procédure, qualifiée de traitement de sortie de crise, devrait être réservée aux TPE/PME de moins de 20 salariés. Des précisions sont attendues à ce sujet.
Elle concerne les entrepreneurs individuels et les personnes morales exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Les associations sont également concernées par ce dispositif.
Procédure judiciaire simplifiée spéciale Covid : les conditions requises
La procédure judiciaire simplifiée est réservée aux entreprises avec un montant de passif déclaré inférieur à 3 millions d’euros.
Les entreprises éligibles doivent :
- être en cessation de paiement,
- disposer de fonds disponibles pour payer les créances salariales,
- être en mesure d’élaborer un projet de plan de traitement de créances.
Important : les entreprises bénéficiaires de cette procédure, devaient avant le début de la crise sanitaire, fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
Procédure judiciaire simplifiée spéciale covid : les étapes à respecter
Lorsque vous décidez de l’ouverture d’une procédure judiciaire simplifiée spéciale Covid, diverses étapes sont à respecter.
Étape 1 : désignation d’un mandataire
Le tribunal va procéder à la désignation d’un mandataire ou d’un administrateur judiciaire. Cette personne aura un rôle d’observateur.
Étape 2 : observation
Le mandataire ou l’administrateur judiciaire va regarder, étudier et communiquer au tribunal, comment le responsable d’entreprise gère son activité.
Cette période d’observation est d’une durée de 3 mois.
Étape 3 : agir dans l’intérêt des créanciers
Au moment de l’ouverture de la procédure, un inventaire du patrimoine de l’entrepreneur est établi, ainsi que la liste de ces créances dues, au jour du jugement d’ouverture de la procédure.
Étape 4 : plan de traitement de créances
À la fin de la période d’observation, le mandataire ou l’administrateur judiciaire doit avoir pu établir conjointement avec l’entrepreneur un plan de traitement de créances crédible. Des garanties relatives à sa bonne exécution doivent être mentionnées.
Si un plan de traitement de créances n’a pas pu être établi, la procédure judiciaire simplifiée peut devenir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Si vous êtes confronté à des difficultés économiques post-crise covid-19, n’hésitez pas à en parler lors d’un rendez-vous avec votre expert-comptable. Son expertise peut vous aider. Il peut vous informer des dispositifs d’accompagnement « sortie de crise », que vous pouvez mettre en œuvre.
