Le gouvernement entend bien « lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts ». C’est pourquoi, il prévoit la mise en place d’un bonus-malus sur le taux de la cotisation patronale à l’assurance chômage. Seulement certains secteurs et certaines entreprises seront concernés. Nous vous expliquons ce dispositif.
Comprendre le dispositif bonus-malus assurance chômage
Le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage prévoit un dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d'assurance chômage.
Ainsi, les entreprises de plus de 11 salariés, qui ont régulièrement recours à des contrats de travail considérés comme courts (CDD, mission intérim) se verront appliquer un taux de contribution pouvant aller jusqu’à 1 % supplémentaire par rapport au taux médian de 4 ,5 %.
Par contre les entreprises privilégiant les embauches, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée long, verront leur taux de cotisation minoré.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de mettre en place un bonus-malus ?
Le gouvernement souhaite lutter contre la précarité des travailleurs liée à l’utilisation de plus en plus fréquente des CDD de moins de 1 mois. Cette dernière a en effet, augmenté de 250 % en 10 ans.
Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus assurance chômage ?
Les entreprises concernées par ce dispositif de bonus-malus, applicable sur le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage, sont les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Les entreprises comme les cafés, restaurants, hôtels, etc. ne seront pas concernées la première année d’application. Votre expert-comptable peut vous dire si vous êtes concerné.
Délai d’application du dispositif bonus-malus assurance chômage
Une incitation comportementale est appliquée depuis le 1er juillet 2021. Il est, en effet, prévu que le comportement en matière d’embauche des entreprises concernées soit surveillé pendant 12 mois : du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le bonus-malus sera ensuite mis en place à compter du 1er septembre 2022.
Un simulateur de bonus-malus sera disponible à partir de la mi-juillet 2021.
Alternatives aux contrats de travail courts
Le gouvernement a listé les outils à disposition des entreprises qui peuvent les aider à réduire le recours aux contrats courts qui précarise les travailleurs.
- le CDI intérimaire ;
- le groupement d’employeurs ;
- le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ;
- le contrat de travail intermittent ;
- l’aménagement du temps de travail ;
- les heures supplémentaires (temps complet) ou le complément d’heure (temps partiel).
Il a également été proposé aux branches professionnelles des secteurs concernés de négocier des accords de branche sur la durée des CDD. Les entreprises peuvent également lancer des négociations collectives à leur niveau.
Votre expert-comptable peut vous renseigner sur ces différentes alternatives. Contactez-le.
