Le code du commerce indique que la durée maximale d’un exercice comptable doit être de 12 mois. Celle du premier exercice peut être supérieure ou inférieure à ce délai. Exceptionnellement, cette durée peut être modifiée au cours de la vie de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?
Avant de débuter sur la durée d’un exercice comptable à proprement parler, il peut être intéressant de rappeler brièvement ce qu’est un exercice comptable afin de bien maîtriser le sujet.
Il faut donc savoir que cela se matérialise sous la forme de documents comptables comme le bilan, le compte de résultat ou encore l’annexe comptable en fonction du type de société dont il est question.
La production de ces divers documents permet d’établir les niveaux financiers de la société, le niveau de performance ainsi que les différents flux financiers permettant alors de distinguer l’actif du passif.
Durée d’un exercice comptable
En termes de durée d’un exercice comptable, il faut savoir qu’il n’existe pas de seuil minimal. En effet, selon les besoins de l’entreprise, il est possible de créer un premier exercice comptable à compter du nombre de jours, de semaines ou de mois qu’il aura été décidé.
Il faut savoir que de manière générale, la durée choisie pour un exercice comptable est de 12 mois. Le Code du commerce impose aux sociétés d’arrêter leurs comptes de manière annuelle.
Pour ce qui est du choix de la date, cela est propre à l’entreprise, sauf cas exceptionnel. Souvent, pour des questions de praticité, c’est le 31 décembre qui est choisi (. Mais il est aussi possible d’établir cette date en fin de trimestre, en septembre ou encore à la fin de l’activité saisonnière si tel est le domaine de l’entreprise.
Seules les professions libérales ont l'obligation de clôturer leur exercice au 31 décembre.
Un exercice comptable peut ne pas correspondre à l’année civile. Certaines activités saisonnières optent pour une clôture différente, après la période haute de leur activité, ainsi, elles ont une bonne trésorerie et peu de stock.
Formalités pour la durée d’un exercice comptable ?
Des formalités sont incontournables lors de l’instauration d’une durée d’un exercice comptable. En effet, les sociétés ont l’obligation de réunir une assemblée générale avec les associés pour décider de la date de clôture de l'exercice comptable et donc, de la durée de l’exercice.
Cette date doit être déterminée par l’associé unique ou les associés, lors de la création de la société afin de figurer dans les statuts de cette dernière. Toutefois, cette date n’est pas immuable. En effet, au cours de la vie de la société, il est possible de la modifier si besoin. Il faudra alors effectuer une modification des statuts. Il faut également le faire savoir au Centre de Formalité des Entreprises dont dépend la structure.
Premier exercice comptable
Il n’y a pas de durée minimale pour le premier exercice fiscal. Si l’entreprise est créée le 1er décembre, le fondateur de l’entreprise peut choisir de clôturer son premier exercice, le 31 décembre de cette même année.
Cela lui permet de repartir sur un exercice comptable qui correspond à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice comptable peut avoir une durée maximale portée jusqu’à 24 mois. Pour les professions libérales dont les sociétés sont soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC), la date de clôture de leur exercice comptable est obligatoirement fixée au 31 janvier.
Pour les sociétés, ceci est défini dans les statuts par les associés. Cet allongement peut avoir des conséquences au niveau fiscal. Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous renseignera.
Les professions libérales ne peuvent pas dépasser la durée de 12 mois. Par contre leur exercice peut être plus court la première année, en fonction de la date de début de leur activité.
Exercices comptables suivants
Le code du commerce, articles L121 à L153-10, précise que « l'exercice comptable doit obligatoirement durer 12 mois ». Mais la date de clôture d’un exercice comptable peut être modifiée pendant la vie d’une entreprise.
Pour ce faire, il faut que cette décision réponde à certaines conditions :
- elle doit être prise avant la fin de l’exercice en cours,
- et avant la fin de la nouvelle périodicité souhaitée.
Concernant une société, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Par exemple, les associés d’une société qui clôturait ses comptes au 30 novembre de chaque année, peuvent décider d’une nouvelle date de clôture au 30 avril : à titre exceptionnel, l’exercice comptable sera clôturé 5 mois après. Sa durée est alors de 17 mois.
Quelles sont les conséquences fiscales et légales liées à la date de clôture d’exercice comptable?
Chaque entreprise doit veiller à opter pour une date qui prendra en compte tous les faits dont elle est responsables pendant cette période. Une erreur peut avoir des conséquences fiscales négatives et juridiques pour l'entreprise.
Les règles fiscales sont parfois complexes et individuelles selon chaque cas particulier. Les sociétés relativement jeunes peuvent parfois rencontrer des difficultés techniques dues à des dates mal choisies ou calculées erronément.
Quels sont les outils disponibles pour aider au processus de détermination du point final des activités financières annuelles ?
En plus des conseils que peuvent vous fournir un expert-comptable et une analyse approfondie de la situation comptable de l'entreprise, il existe un certain nombre d'outils pratiques et d'applications conçus spécifiquement pour aider les entreprises à choisir correctement leur date de clôture.
Ces outils permettent aux entreprises de calculer leurs impôts et de gérer leurs situation légale en temps réel. Ils apportent également une aide précieuse dans le choix du meilleur moment pour effectuer cette tâche.
L’équipe de votre expert-comptable est présente pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez joindre vos conseillers par téléphone, par mail ou sur rendez-vous.
