Le dispositif d'investissement locatif, loi Pinel, concernant des logements neufs ou réhabilités pour une mise en location, est prolongé jusqu'en décembre 2022. Cet investissement est plébiscité car il donne droit à une réduction d'impôt non-négligeable.
Les grands principes de ce dispositif d'investissement locatif
Le dispositif d'investissement locatif loi Pinel a initialement été mis en place en 2014. Il reprenait alors les grands principes du dispositif Duflot, tout en y apportant certains assouplissements.
À partir du 1er janvier 2021, il ne concernera que les investissements des logements faisant partie d'un bâtiment d'habitation collectif.
Certaines conditions sont essentielles :
- le logement ne peut pas être loué en meublé ;
- les locataires doivent faire partie de la catégorie des ménages modestes ;
- les loyers pratiqués ne sont pas libres, ils doivent respecter des plafonds fixés par décret, qui prennent en compte les ressources des locataires.
Les locataires peuvent être des parents ou enfants du propriétaire (hors du foyer fiscal). Leurs conditions de ressources doivent respecter celles qui sont imposées par ce dispositif.
Notion de performance énergétique des logements
Les logements construits ou réhabilités sont soumis à une performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012, fixée par le code général des impôts.
Les performances d'exigence énergétique doivent permettre d'atteindre une consommation d'énergie primaire inférieure à un certain taux.
Pour ce faire, 2 catégories de travaux parmi les suivantes sont requises, comme l'isolation de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des fenêtres et baies vitrées, le chauffage et la production d'eau chaude.
Le bail doit être compris entre 6 et 9 ans, voire 12 ans.
Ce dispositif donne droit à un avantage fiscal : croissant et réparti sur toute la durée d'engagement.
Notion de périmètre géographique
Le dispositif Pinel est soumis à une contrainte territoriale.
Le périmètre géographique concerné est celui où une pénurie de logement est constatée. Depuis 2018, les zones A, Abis et B1 sont celles qui sont éligibles à ce dispositif : Paris et la première couronne, les grandes villes de plus de 250 000 habitants et les villes comprenant entre 150 000 et 250 000 habitants.
Quels sont les avantages de la Loi Pinel ?
Les contribuables qui investissent dans le cadre de la loi Pinel bénéficient de plusieurs grands avantages :
- réduction d'impôt comprise entre 12 % et 21 % du prix du bien, elle est en lien avec la durée de sa location ;
- investissement possible par prêt bancaire ;
- placement financier intéressant sur le long terme ;
- location possible intra-familiale (ascendants ou descendants).
Réduction d'impôt : les conditions à respecter
Nous avons déjà évoqué certains critères à respecter tels que le périmètre géographique, la durée de location, le public concerné, le montant des loyers, la performance énergétique et thermique du logement, mais il y en a d'autres :
- l'achat ou la construction d'un logement neuf, doit être réalisé avant le 31 décembre 2022,
- investissement dans 2 logements maximum par année,
- investissement limité à 300 000 € par an,
- plafond de 5 500 €/m2,
- plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 € par an.
Votre expert-comptable et son équipe peuvent vous détailler ce dispositif s'il vous intéresse. Contactez-les par mail ou par téléphone afin de prendre un rendez-vous.
