Les entreprises ont l’habitude d’employer des salariés en CDD pour pallier à un besoin de main d’œuvre temporaire. Mais attention, des limites existent : connaissez-vous la législation en matière de délai de carence lors de CDD successifs ? Nous vous renseignons.
Définition d’un CDD
Le contrat de travail à durée déterminée permet à un employeur de recruter un salarié pour une durée donnée dite limitée. Il ne peut être proposé que dans le cadre d’une « tâche précise et temporaire ».
Il est généralement utilisé pour remplacer un salarié absent, travaillant provisoirement à temps partiel ou n’ayant pas encore pris ses fonctions dans l’entreprise. Il est également utilisé lors d’un accroissement temporaire d’activité. Les CDD sont également proposés dans le cadre du travail saisonnier (notion de « tâches avec une périodicité fixe », annuelle en lien avec le « rythme des saisons ou des modes de vie collectifs »).
La date de fin de contrat doit être mentionnée : le contrat de travail peut être prévu avec une date de fin ou sans terme précis lors du remplacement d’un salarié en maladie par exemple.
Un employeur peut renouveler le CDD d’un salarié une fois. Il n’a, en principe, pas le droit d’employer successivement différents salariés en CDD, sur un même poste.
Durée maximale d’un CDD
Le contrat à durée déterminée répond à une législation précise. Il ne doit pas avoir pour but d’être prolonger durablement. Il peut être renouvelé une fois, cette possibilité doit d’ailleurs être mentionnée dans le contrat initial ou par avenant.
Attention, lorsqu’un CDD est prolongé au-delà de sa fin, il est présumé se transformer en CDI.
Une entreprise qui souhaite employer successivement plusieurs salariés sur un même poste doit respecter un délai de carence.
Délai de carence en cas de CDD successifs
Quand un CDD prend fin, avant de réemployer une nouvelle personne sur le même poste, vous devez respecter un délai de carence.
Il varie en fonction de la durée du CDD (en jours calendaires) :
- jusqu’à 13 jours : délai de carence = moitié de la durée du CDD
- à partir de 14 jours : délai de carence = le tiers de la durée du CDD
Toutefois, aucun délai de carence n’est appliqué dans les cas suivants :
- remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- emploi à caractère saisonnier,
- remplacement d’un chef d’entreprise.
Récemment, une Cour de cassation a rendu un verdict qui apporte un éclairage sur le caractère successif de plusieurs CDD. Il a, en effet, été estimé que l’employeur « était autorisé à conclure, pour remplacer des salariés absents, plusieurs CDD successifs sans respecter de délai de carence ».
Ainsi, l’emploi d’une même personne dans le cadre du remplacement de plusieurs salariés absents sur différents postes est donc possible sans que l’application d’un délai de carence soit exigé.
Le pôle juridique et social d’un cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner sur des questions spécifiques au contrat à durée déterminée.
