Depuis le début de la crise sanitaire et la fermeture des restaurants, prendre son repas était devenu un casse-tête pour un grand nombre de salariés.
En effet, toutes les entreprises ne disposent pas d'un restaurant collectif ou d'un local dédié à la prise d'un repas.
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, J.O. du 14 vient assouplir, jusqu'au 31 décembre 2021, les précédentes règles en vigueur.
Prise du repas en entreprise et réglementation
Le code du travail interdit à l'employeur d'autoriser la pause déjeuner sur le lieu dédié à l'activité, s'il n'a pas de local prévu à cet effet.
Votre expert-comptable peut vous renseigner.
Si l'employeur autorise la prise de repas sur place, il doit effectivement disposer d'un local aménagé afin de permettre à ses salariés de déjeuner en toute sécurité.
- pour les entreprises d'un maximum de 49 salariés, le local doit "permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité" ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce local doit être équipé :
- d'un moyen de réfrigération des aliments et des boissons
- d'une installation permettant de réchauffer les plats
- d'un accès à l'eau potable (chaude et froide)
- de sièges et de tables
Le local et les équipements doivent également être nettoyés après chaque repas.
Prise de repas dans les locaux dédiés à l'activité
Du fait de la crise sanitaire, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés avaient le droit de prendre leur repas sur leur lieu de travail, dans un emplacement aménagé à cet effet.
Mais au préalable, l'employeur devait en informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail et le médecin du travail par le biais d'une déclaration.
Cette obligation est provisoirement supprimée.
Par contre la sécurité des salariés reste prédominante.
Le lieu aménagé provisoirement pour la prise de repas en entreprise doit être éloigné de tout usage ou point de stockage de matières ou de mélanges dangereux.
Pause déjeuner dans les entreprises de plus de 50 salariés : un décret bienvenu !
Le nouveau décret accorde temporairement, le droit de déjeuner sur place aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés ne disposant pas d'un local aménagé pour la pause déjeuner.
Pour ce faire, l'employeur doit agencer une zone coin repas dans les locaux habituellement travaillés dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène.
