Le BODD (bulletin officiel de la Sécurité Sociale) a modifié les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels. Nous vous informons.
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels ?
La déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels ou DSF s’applique sur les cotisations sociales de certaines professions et catégories de salariés.
Son montant est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.
Le salarié doit supporter réellement des frais inhérents à son activité et fournir les justificatifs à son employeur.
Le BOSS a durci les conditions permettant de bénéficier de la DFS. L’appartenance à une profession éligible n’est plus suffisante. L’employeur doit désormais prouver que le salarié a réellement engagé des frais professionnels dans le cadre de son activité.
Professions concernées par la DSF
Toutes les professions ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels.
Parmi les professions bénéficiaires, nous pouvons citer les entreprises employant des ouvriers du BTP, les professions artistiques, le personnel de l’aviation marchande, les professionnels de la couture, etc.
La liste complète des professions concernées est accessible ici.
La déduction est appliquée en fonction de la catégorie de salarié, non en fonction de l’activité d’une entreprise. Ainsi, tous les salariés d’une entreprise ne peuvent pas en bénéficier.
Principe de la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels
L’application de cette déduction forfaitaire spécifique est soumise à certaines conditions.
Activité du salarié
Le salarié doit avoir été en activité pendant la période concernée. S’il est en arrêt maladie, ou en congés durant un mois, cette déduction ne peut pas être appliquée.
Le salarié doit avoir engagé des frais inhérents à son activité : des frais de repas ou d’hébergement, des frais liés au transport, etc.
Information et accord du salarié
L’employeur doit informer le salarié et obtenir son accord. L’application de la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels a une incidence sur les droits des salariés en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale et de retraite du fait de la diminution des cotisations sociales.
Le recueil de cet accord est possible :
- lors de l'embauche, par l’ajout d’une mention dans le contrat de travail ;
- dans un avenant au contrat de travail ;
- lors d’une information individuelle du salarié envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, comprenant un coupon-réponse à retourner à l’employeur.
Chaque salarié consulté individuellement ayant donné son accord peut le revoir en fin d’année civile.
Depuis le 1er avril 2021, le consentement du salarié devient annuel, sauf accord collectif de travail ou du comité social économique.
Fiche de paie
Cet abattement forfaitaire doit apparaître sur la fiche de paye.
Attention, cette déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut pas s’appliquer aux salariés au SMIC. L’assiette de cotisation de sécurité sociale ne doit jamais être inférieure au SMIC.
Nous vous invitons à prendre contact par mail ou par téléphone au 01 69 90 99 44, avec nos professionnels de l’expertise comptable. Ils pourront en effet vous renseigner précisément en fonction de votre secteur d’activité et de vos catégories de salariés.
