La déclaration 2035 pour les professions libérales, aussi connue sous l’appellation de déclaration de résultat, est un document fiscal à destination des professionnels soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). AFEX vous explique le mode d’emploi pour bien remplir ce document.
Déclaration 2035 pour les professions libérales : définition
Afin de bien maîtriser le sujet, il peut être intéressant de faire un point sur la notion de déclaration 2035 pour les professions libérales. Il s’agit d’une liasse fiscale qui permet de calculer le bénéfice d’une activité non commerciale.
Cela sert notamment à pouvoir ensuite déterminer le niveau d’imposition de revenu. Cette déclaration se compose notamment des comptes annuels de la structure, soit des revenus et des charges déductibles.
La déclaration 2035 s’adresse particulièrement aux professionnels libéraux dont le régime est celui de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires est supérieur à 72.600 € ou ceux qui ont refusé le régime de micro BNC.
À qui est destinée la déclaration 2035 ?
Vous êtes concerné par la déclaration 2035 si votre entreprise est au régime réel à l'impôt sur le revenu et qu'elle relève des bénéfices non commerciaux ou BNC.
Les personnes qui exercent une profession libérale (réglementée ou non), et qui perçoivent des recettes supérieures à 72 500 € hors taxes (régime de la déclaration contrôlée) sur l’année civile précédente, ou encore l’avant-dernière année, sont concernées par la déclaration de résultat 2035.
Ce document fiscal s'applique ainsi à des professionnels exerçant en tant que notaire, huissier, commissaire-priseur et les personnes percevant des revenus grâce à des activités de soins, intellectuelles, scientifiques, artistiques, littéraires ou sportives.
Notez que certaines activités sont soumises à la déclaration contrôlée, d'office, même si le seuil de recettes de 72 500 € HT n’est pas atteint. Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il vous dira ce qu'il en est vous concernant.
Les professionnels libéraux au régime micro-BNC ne sont pas concernés.
Quand réaliser sa déclaration 2035 ?
Il n’est pas possible de réaliser une déclaration 2035 pour les professions libérales à n’importe quel moment de l’année. En effet, cette déclaration est conditionnée par des dates butoirs qu’il est indispensable de respecter mais également quelques conditions qu’il est nécessaire d’avoir à l’esprit. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :
- Mise à disposition de la déclaration 2035 en début d’année fiscale N+1.
- Dépôt de la déclaration 2035 et de ses 2 annexes (2035 A et B) à l’administration fiscale jusqu’au 2ème jour ouvré après le 1er mai.
- Un délai additionnel de 15 jours calendaires peut être autorisé pour les adeptes de la téléprocédure.
- Déclaration à remplir de manière dématérialisée sur le site des impôts ou bien via la télétransmission lors de l’utilisation d’un logiciel de comptabilité.
- Dans le cas où la date de clôture de l’exercice n’est pas fixée au 31 décembre, les professionnels libéraux concernés disposent alors de 3 mois maximum après la date de fin d’exercice pour déposer leur déclaration.
Calcul du bénéfice pour la déclaration 2035
Pour estimer le bénéfice que l’on peut imposer dans la déclaration 2035, il faut se baser sur les recettes encaissées sur l’année civile et soustraire les dépenses occasionnées par l’activité sur l’année civile en question.
Si les charges sont supérieures aux profits, il est possible d’imputer le déficit sur le revenu global des années suivantes, votre expert-comptable peut vous renseigner.
Toutes les dépenses ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour la réduction du bénéfice imposable. Seules les charges nécessaires pour l’exercice de la profession peuvent être déduites :
- les frais d’installation en lien avec le premier établissement (honoraires, publicité…),
- l’acquisition de produits et de fournitures,
- les frais des locaux professionnels,
- les frais du personnel (charges sociales, rémunérations, etc.),
- l’achat des matériels et mobiliers,
- les honoraires rétrocédés,
- les commissions et vacations (il faut remplir une déclaration spéciale),
- les taxes professionnelles,
- les frais de déplacement,
- les frais de repas, d’assurance, de réception.
Remplir sa déclaration 2035
Pour remplir votre déclaration fiscale 2035, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie. Vous devez indiquer toutes les entrées et sorties réalisées sur votre compte bancaire professionnel et les rapprocher de leur justificatif. Un classement chronologique est utilisé. Votre expert-comptable peut vous accompagner.
La déclaration 2035 et ses annexes 2035 A, 2035 B et 2035 E doivent être déposés entre le 4 mai 2023 et le 19 mai 2023, avec toujours un délai de 15 jours en plus (décompte en jours calendaires) pour le format dématérialisée, qui par ailleurs est devenu obligatoire. Le formulaire est accessible sur le site des impôts.
La déclaration 2035
Elle est constituée de 4 pages :
- résultat fiscal et autres éléments d’imposition ;
- amortissements et immobilisations ;
- imposition des plus-values et répartition du résultat entre associés ;
- notice explicative.
L'annexe 2035 A
Le contribuable saisit, dans cette annexe, ses dépenses et ses recettes.
L'annexe 2035 B
Il est la suite du 2035 A, les informations renseignées permettent la détermination du résultat fiscal.
L'annexe 2035 E
Cette annexe est obligatoire pour les entreprises ayant un CA supérieur à 152 500 € ht.
Si vous avez déjà réalisé une déclaration 2035 en 2020, elle sera préremplie de certaines informations.
Quels sont les documents nécessaires pour clôturer une déclaration 2035 ?
Il faut également savoir que pour clôturer une déclaration 2035 pour les professions libérales, il est indispensable d’avoir en sa possession un certain nombre de documents. Parmi les plus courants, il est notamment possible de citer :
- Les relevés bancaires de janvier N et janvier N-1 afin de mettre en service mais aussi de vérifier les comptes financiers de l’activité.
- Un échéancier des cotisations URSSAF ou l’annexe 1 et 2, à savoir le détail des cotisations définitives de l’année N et celui des cotisations provisionnelles de l’année N+1.
- Un échéancier en cas de prêt afin de pouvoir ventiler les échéances de ce dernier.
- Une attestation de déductibilité Madelin ou Plan Epargne Retraite si vous êtes concernés par ce type de cotisations facultatives.
- Un relevé des dépenses partagées entre les associés. Ceci est uniquement valable pour saisir les comptes communs ou de la SCM.
Formulaire 2035 : les erreurs à éviter
Certaines erreurs sont assez fréquentes, voici comment les éviter.
Chèques encaissés en fin d’année fiscale
L’année fiscale des professions libérales est calée sur l’année civile. Il est possible que vous ayez encaissé un règlement client la dernière semaine de décembre, et qu’il apparaisse sur votre compte bancaire début janvier. Il faut bien rapprocher ce règlement de l’année fiscale concernée.
Frais de véhicules
Si vous souhaitez déduire les frais de votre véhicule, deux possibilités s’offrent à vous : la déduction des frais réels ou la déduction via le barème kilométrique. Les deux ne sont pas cumulables !
Achats et cessions d’immobilisations
Il faut bien penser à indiquer dans votre comptabilité les immobilisations acquises et cédées au cours de l’année comptable.
Les charges déductibles de l’impôt sur le revenu
Pour rappel, si vous travaillez à domicile, vous pouvez être tenté de vouloir passer en charge déductible votre taxe d’habitation : ce n’est pas possible.
Si après envoi, vous vous apercevez que vous avez commis une erreur sur votre déclaration initiale, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration fiscale rectificative.
Afin de vous aider à compléter votre déclaration, vous pouvez également solliciter les services d’un cabinet d’expertise-comptable, qui saura vous informer sur les démarches à suivre et les règles à respecter.
Il peut également vous apporter son savoir-faire pour la tenue de la comptabilité de votre entreprise.
