La loi de finance rectificative pour 2020 avait évoqué la mise en place d’un crédit d’impôt pour aider les médias de la presse écrite d’information politique et générale. Cette aide d’État vient d’être validée par la Commission européenne.
Pourquoi un crédit d’impôt pour aider la presse d’information politique et générale ?
La crise sanitaire covid-19 a énormément fragilisé ce secteur d’activité. Cette crise est également à l’origine d’une prise de conscience : la fausse information circule sur Internet, et les citoyens n’ont pas toujours la capacité ou la volonté de rechercher la source originelle d’une information. Il n‘est en effet pas évident de faire la part entre le vrai et le faux, tant il y a des informations diverses en circulation.
Bruxelles précise que ce crédit d’impôt « contribuera à promouvoir le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale, qui sont essentiels au fonctionnement d’une société démocratique ».
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?
L’article 200 sexdecies du CGI et le décret n° 2021-560 du 7 mai 2021, J.O. du 8, nous renseigne sur les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt en lien avec le soutien apporté aux médias écrits.
Les journaux concernés
Les médias diffusant une information politique et générale dans un format papier ou via un site de presse en ligne sont concernés par ce dispositif.
Le média écrit doit employer régulièrement au minimum un journaliste professionnel.
Le crédit d’impôt ne concerne qu’un seul abonnement : si vous souscrivez plusieurs abonnements à des médias de la presse écrite IPG, il vous faudra en déclarer un seul à l’administration fiscale.
Les abonnés bénéficiaires
Ce crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables (un abonnement par foyer fiscal). Il n’est pas ouvert aux sociétés.
Il est accordé aux nouveaux abonnés, souscrivant un premier abonnement à un journal de presse écrite ou en ligne.
Les réabonnements ou prolongement d’abonnements ne sont pas pris en compte.
Vous ne devez pas avoir été abonné au média choisi, depuis 5 ans.
Crédit d’impôt abonnement presse IPG : montant
Ce crédit d’impôt est de 30 % de la somme dépensée pour un premier abonnement annuel à un quotidien, un hebdomadaire, un mensuel, un bimensuel ou un trimestriel de la presse écrite d’information politique et générale.
Les formules sans engagement avec un prélèvement mensuel sont exclues de ce dispositif.
Un reçu fiscal, qui devra respecter un certain format, fixé par l‘administration fiscale, sera remis au bénéficiaire par le média auprès duquel il aura souscrit un abonnement.
Le reçu devra faire apparaître :
- le montant du versement,
- sa date,
- l’identité et l’adresse du bénéficiaire,
- l’éditeur devra aussi mentionner que son média est reconnu comme étant un journal de la presse écrite d’information politique et générale.
Cette aide est entrée en vigueur le 9 mai, et elle prendra fin le 31 décembre 2022. Ce crédit d’impôt n’est pas rétroactif, ainsi si vous avez pris votre abonnement en dehors des dates mentionnées, il ne sera pas pris en compte.
Si vous avez des interrogations sur ce nouveau crédit d’impôt, votre expert-comptable et son équipe peuvent vous renseigner. Contactez-les !
