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Covid-19 : le soutien aux entreprises

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SOUTIEN COVID-19

Comment aider votre entreprise ?

La France doit faire face à une grave crise économique, due à la pandémie de Covid-19, depuis le mois de mars 2020. De nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser ou de réduire leur activité à la suite du confinement de la population française. Durant presque deux mois, l’économie du pays s’est vue bouleversée face à des pertes financières très conséquentes pour la France.

Afin de répondre à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a établi une série de mesures de manière à soulager au mieux les entreprises durement touchées. Ces mesures devraient permettre aux entreprises de limiter la perte de leur chiffre d’affaires et de sauver le plus grand nombre d’emplois. Ces mesures permettront ainsi aux entreprises de retrouver une croissance dès la fin de l’épidémie.

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L’établissement d’un bilan prévisionnel sur 3 ans

Confrontées à ce contexte exceptionnel, les entreprises faisant face à de réelles difficultés choisissent d’établir un bilan prévisionnel de leur entreprise sur 3 ans. Pour connaître l’état financier de votre société, votre expert-comptable peut vous établir un bilan prévisionnel. Ce bilan vous permettra d’avoir une meilleure visibilité sur les années à venir, mais il sera également un argument de poids lors d’une demande de financement bancaire. Afin de relancer votre entreprise plus sereinement, vous serez peut-être amenés à faire une demande de prêt garanti par l’Etat, mais également auprès d’un établissement bancaire si le prêt de l’Etat n’est pas suffisant. Les arguments comptables et financiers de votre expert-comptable, vous permettront d’appuyer votre demande en justifiant d’un bilan prévisionnel sur 3 ans de votre entreprise.

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Tarif approximatif: 500€
PRÊT GARANTI PAR L'éTAT

Le prêt garanti par l’Etat durant la crise du Covid-19

Afin d’éviter la fermeture de nombreux établissements du fait de la crise sanitaire que traverse le pays, l’Etat a créé un prêt garanti pour venir en aide aux entreprises. Ce dispositif exceptionnel de garanties d’un montant de 300 milliards d’euros permettra aux entreprises de renflouer leur trésorerie.

Ce prêt garanti par l’Etat s’adresse à toutes entreprises confondues connaissant des difficultés économiques. Les entreprises, qui souhaitent bénéficier de ce prêt garanti, pourront en faire la demande auprès de leur banque habituelle, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

L’Etat permet à toutes entreprises de toute forme juridique et de toute taille d’accéder au prêt garanti.

Cette mesure d’une grande importance va permettre à un grand nombre d’entreprises, notamment les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations de pouvoir bénéficier ce prêt garanti. Néanmoins, les sociétés civiles immobilières et certaines sociétés de financement ne pourront pas profiter de cette mesure gouvernementale.

En bénéficiant de ce prêt, les entreprises ont la garantie du Gouvernement qu’aucun remboursement ne leur sera demandé la première année, les 1ères échéances commenceront à partir de la deuxième année. En outre, cette mesure offre la possibilité d’échelonner les mensualités du prêt garanti sur une période de 5 ans maximum.

Le Gouvernement a reçu l’accord des banques que toutes demandes seraient examinées rapidement.

Comment bénéficier du prêt garanti ?

Entreprises employant plus de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

L’entreprise doit faire la demande de prêt garanti auprès de ses partenaires bancaires et obtenir leur pré-accord. L’établissement bancaire sera chargé de transmettre la demande de prêt par mail à l’adresse mail garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. La Direction générale du Trésor sera chargée examiner chaque dossier, la garantie du prêt est accordée par arrêté individuel pris par le ministre de l’Économie et des Finances. L’établissement bancaire pourra procéder à la validation définitive du prêt.

Entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

La demande de prêt garanti se fait auprès d’un partenaire bancaire qui donnera un pré-accord après avoir examiné la situation de l’entreprise. Pour un accord définitif de ce prêt, vous devrez obtenir un identifiant en vous connecter sur la plateforme et le communiquer à votre banque.

Pour bénéficier de ce prêt garanti, l’Etat demande aux entreprises de ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires, que ce soit en France ou à l’étranger. De plus, aucun rachat d’actions ne sera possible au cours de l’année 2020.

Rééchelonnement & report

Rééchelonnement de crédits et report de factures & loyers

RÉÉCHELONNEMENT

Le rééchelonnement des crédits bancaires

Parmi les mesures proposées par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire, figure le rééchelonnement des crédits bancaires. Un tel rééchelonnement peut être négocié directement avec la banque ayant accordé le crédit en raison du contexte économique. Concrètement, la Médiation du crédit, au travers de ses 105 médiateurs répartis à travers la France (directeurs de la Banque de France), peut être saisie afin d’aider les entreprises dans leurs démarches.

Vous pouvez saisir directement la Médiation du crédit en ligne. Consulter le site Internet. Dans un délai de 48 heures à compter de la saisine, un médiateur vous contacte afin d’étudier votre demande de manière personnalisée. Suite à cette discussion, il contacte les banques qui sont concernées par cette demande de rééchelonnement. S’il existe des points particuliers qui posent problème dans votre situation financière, le Médiateur peut réunir les partenaires financiers afin d’étudier la situation et trouver la meilleure solution pour vous permettre de poursuivre votre activité sereinement.

REPORT

Le report du paiement des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité

La démarche à suivre pour bénéficier du report des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité est très simple : il suffit d’adresser un coup de téléphone ou un email au fournisseur en question pour lui demander de reporter amiablement le règlement de ces factures. Les fournisseurs ont reçu des consignes précises qui devraient leur offrir la possibilité de prendre en compte la situation financière de l’entreprise dans le règlement des factures.

En outre, concernant le paiement des loyers commerciaux, la démarche devra également être effectuée à l’amiable. Les fédérations de bailleurs commerciaux ont diffusé la consigne, le 20 mars 2020, de bien vouloir suspendre les loyers pour l’échéance du mois d’avril et les échéances à suivre tant que la situation sanitaire et économique du pays n’est pas rétablie. Bien évidemment, une fois que l’activité de l’entreprise pourra reprendre, les loyers et charges feront l’objet de paiement différés. Il n’est pas question que les bailleurs commerciaux en profitent pour y ajouter des pénalités ou des intérêts de retard, selon le Gouvernement.

Cotisations sociales et fiscales

Les délais de paiement d’échéances sociales et fiscales

Délais de paiement

Cotisations sociales

Afin d’aider les entreprises avec cette crise sanitaire, l’Etat offre la possibilité aux entreprises rencontrant des difficultés financières de reporter le paiement de leurs cotisations sociales.

Les entreprises employant moins de 50 salariés, mais également les entreprises employant plus de 50 salariés ont la possibilité de reporter une partie ou la totalité du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Cette mesure permet aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu’à trois mois sans aucune pénalité de retard.

Les employeurs peuvent ainsi choisir d’effectuer le paiement de leurs cotisations en fonction de leurs besoins actuels : effectuer un montant à 0 ou un montant correspondant à une partie des cotisations.

Si l’entreprise règle ses cotisations par virement bancaire hors DSN, il lui sera possible d’adapter le montant de son virement, ou de choisir de ne pas effectuer de virement.

Si l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, il lui sera demandé de transmettre la DSN des mois de mars et avril 2020. Elle aura la possibilité de moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Les entreprises peuvent échelonner le règlement de leurs cotisations patronales plutôt que d’opter pour un report de leur paiement. Elles doivent se connecter sur l’urssaf.fr et prendre contact par mail depuis leur espace professionnel avec un conseiller pour y déclarer une situation exceptionnelle ou de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957.

Les cotisations de retraite complémentaire bénéficient également de cette mesure de l’Etat, permettant aux entreprises le report ou d’un accord de délai pour le paiement. Les employeurs peuvent en bénéficier en se rapprochant de leur institution de retraite complémentaire.

l’Etat souhaite rappeler que la France doit faire face à une situation de crise exceptionnelle et rappelle combien notre système de soins est sollicité pour faire face au Coronavirus. Les mesures mises en placent doivent servir aux entreprises ayant de réelles difficultés financières. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le Gouvernement souhaite que les entreprises fassent preuve de responsabilité dans l’usage des facilités de paiement qui leur sont accordées. Celle-ci doit bénéficier avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs)

L’Etat a annulé le prélèvement des échéances des mois de mars et avril 2020 pour les travailleurs indépendants. Sans nouvelles mesures du gouvernement, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures.

Le ministre Gérald Darmanin a fait savoir en date du 4 mai 2020, que l’Etat souhaitait annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés.

Délais de paiement

Cotisations fiscales

Le remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés

Le Gouvernement a mis en place une procédure permettant aux entreprises d’accélérer le remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, de manière à apporter une aide financière aux entreprises en difficulté.

Les demandes de remboursement de crédits d’impôt sont traitées sous quelques jours afin de venir en aide rapidement aux besoins financiers des entreprises.

Le remboursement de crédit de TVA

L’Etat accorde un remboursement de crédit de TVA aux entreprises qui en font la demande pour faciliter leurs besoins en trésorerie.

La saisie des demandes de remboursement de crédit de TVA se fait directement par l’entreprise depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Les demandes de remboursement sont traitées par les services de la DGFiP sous quelques jours.

Le soutien de la CCSF (Commission des chefs de services financiers)

Une aide de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut être octroyée aux entreprises confrontées à de grandes difficultés financières.

Pour la constitution du dossier, le débiteur devra remplir l’imprimé type et joindre les pièces suivantes :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières
  • une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales
  • les trois derniers bilans
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois
  • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€), un autre dossier plus simplifié a été mis en place.

Consultez le site de la DGFIP dédié à la CCSF

AIDE TPE MICRO-ENTREPRENEURS

Une aide fonds de solidarité attribuée aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Pour pallier la baisse du chiffre d’affaires des petites entreprises, une aide fonds de solidarité a été créée par l’Etat et les Régions. Grand nombre d’entreprises se retrouvent aujourd’hui en besoin de trésorerie face à cette période difficile dû au Coronavirus. Le confinement a créé une crise économique catastrophique pour l’ensemble des entreprises françaises.

Les intercommunalités, les grandes entreprises et les compagnies d’assurances financeront en partie cette mesure qui vient en aide aux petites entreprises en difficultés financières.

Cependant, toutes les entreprises ne pourront pas en bénéficier, seuls les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales sont concernés par cette mesure. Elles devront également employer au maximum 10 salariés et justifier d’un chiffre d’affaires inférieur un million d’euros et d’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € pour en faire la demande.

Les entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité, sur les mois de mars et d’avril 2020, doivent établir une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

La remise d’impôts directs

Parmi les mesures mises en place par l’Etat, la remise d’impôt direct a été créée pour les entreprises devant faire face à des difficultés de paiement. Cette mesure apporte aux entreprises la possibilité d’étaler ou de reporter le paiement de leur dette fiscale auprès du comptable public. Ce plan de règlement établi avec l’aide du comptable public permettra aux entreprises de ne pas utiliser toute leur trésorerie.

La mise en place du chômage partiel durant la crise du Covid-19

Après l’annonce du confinement par Emmanuel Macron et la fermeture de nombreuses entreprises, le Gouvernement a permis aux entreprises en difficultés économiques de bénéficier du chômage partiel pour leurs salariés durant la crise sanitaire.

Entièrement remboursée par l’État, cette indemnité peut atteindre jusqu’à 6 927 euros du salaire brut mensuel.

CONSEILS

Les conseils d’un médiateur en cas de conflit

Lors de difficultés, l’entreprise peut, si elle le souhaite, solliciter l’aide d’un médiateur afin de définir ensemble un schéma d’action pour l’aider à régler un différend. Ce service mis en place par le Gouvernement est gratuit pour toute entreprise qui en fait la demande. Cette mesure de Médiation des entreprises permet aux entreprises de se faire aider lors de tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Grâce à un service de médiation réactif, les entreprises ayant sollicité une aide ont un contact avec un médiateur dans les sept jours suivant leur demande.

Toute entreprise faisant appel au service de médiateur peut être assurée que le secret des affaires et la notoriété de l’entreprise sont préservés.

Pour bénéficier de cette mesure, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

Un formulaire de contact est disponible pour toutes questions ou demande des conseils sur la mise en place de ce dispositif.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site le Médiateur des entreprises.

Le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Afin de permettre aux entreprises de sécuriser leur trésorerie et de leur assurer un rebond à l’international après la crise, le Gouvernement a mis en place un plan d’urgence pour apporter son aide aux entreprises françaises exportatrices.

Les marchés publics : pas de pénalités de retard

Il a également été indiqué que les entreprises intervenant sur les marchés publics ne subiraient pas de pénalités ou d’intérêts de retard en cas de problème lié aux délais de livraison durant la crise sanitaire.

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