Parmi les mesures annoncées par Emmanuel macron, Président de la République, le 16 mars 2020, se tient le report du paiement des loyers et des certaines factures (eau, gaz, électricité). Cette mesure vise à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire qui connaissent des difficultés économiques.
Qui peut bénéficier du report des paiements ?
Le report des échéances concernant les loyers, ainsi que les factures d’eau, de gaz et d’électricité est de droit pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions. Pour rappel, les entreprises concernées sont les TPE et les micro-entrepreneurs, ainsi que les professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et qui génèrent moins d’un million d’euro de chiffre d’affaires. Le bénéfice imposable annuel de l’entreprise doit également être inférieur à 60.000€.
Dans le contexte de la crise, les entreprises doivent subir une interdiction d’accueil du public (même si elles exercent une activité résiduelle telle que la vente à emporter), ainsi que les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires prévue par décret.
Rappelons également que selon les situations, une aide supplémentaire accordée par la région pouvait atteindre de 2000€ à 5000€.
Tel est donc le public concerné par le report des paiements des factures de loyer, d’électricité, de gaz et d’eau. Nous vous expliquons ci-dessous comment bénéficier de ce report.
Comment reporter le paiement de ses factures ?
Pour solliciter le report des factures, les entreprises concernées doivent adresser une demande de report à l’amiable, par mail ou téléphone, à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. La demande sera traitée amiablement dans les meilleurs délais, conformément au souhait de l’administration en la matière. Ce report s’ajoute bien sûr au report possible de certaines charges fiscales de l’entreprise.
Concernant le paiement des loyers commerciaux, il convient également de contacter le propriétaire du local. Les chefs d’entreprises doivent savoir que le vendredi 20 mars, les bailleurs commerciaux ont été appelés par leurs Fédérations à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les échéances postérieures, lorsque l’activité est l’arrêt conformément à l’arrêté pris par le gouvernement.
Faire appel à son expert-comptable pour remédier aux difficultés rencontrées durant la crise
La crise actuelle, véritable fléau sanitaire sans précédent, met à mal le fonctionnement de nombreuses entreprises. Dans ce contexte, votre cabinet d’expertise comptable continue à fonctionner à distance afin de vous soutenir au mieux dans vos démarches. Vous pouvez contacter nos équipes aux adresses et numéros habituels afin de faire le point sur votre situation.
