Face aux contraintes imposées par le confinement dû au COVID-19, le Gouvernement a décrété plusieurs mesures pour accompagner les entreprises et éviter leurs faillites. Les dispositifs suivants concernent toutes les entreprises, mais ne sont pas appliqués de manière automatique. L’octroi d’aides est étudié au cas par cas.
Le report des échéances fiscales et remises d’impôts directs
Il est possible de demander un délai de paiement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Ce report concerne les impôts directs, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Les entreprises peuvent demander le report des échéances de mars. Pour le cas où les paiements auraient déjà été effectués, il est possible de demander un remboursement. Les travailleurs indépendants peuvent pour leur part demander un report des prélèvements à la source pour un délai total de 3 mois. Il faut effectuer les démarches requises avant le 22 du mois afin que la demande soit prise en compte pour le mois suivant.
Si l’entreprise rencontre des difficultés de paiement des impôts en raison du Coronavirus, elle peut demander un plan pour étaler les paiements, ou solliciter une remise gracieuse d’impôts directs dans l’hypothèse où un tel plan ne serait pas applicable à sa situation. Bien entendu, le plan d’étalement et la remise sont accordés au cas par cas.
Le report des cotisations sociales
Les entreprises peuvent demander un report du paiement des charges sociales à l’Urssaf. Les délais de report peuvent aller jusqu’à 3 mois sans pénalités, et concernent uniquement les charges échues. Il s’agit notamment des cotisations payables pendant la période de confinement. Ainsi, pour les sociétés dont l’échéance Urssaf intervient le 5 avril, il est possible de reporter une partie ou la totalité des cotisations dues. En revanche, pour les cotisations du mois de mars à l’échéance du 5 avril, il est impératif de transmettre la déclaration sociale nominative ou DSN avant le 5 avril à 23h59.
Si l’entreprise préfère s’acquitter des cotisations salariales, et reporter uniquement le paiement des cotisations patronales, il est possible de régler sa situation sur son compte en ligne Urssaf par messagerie dans la rubrique « Signaler une situation exceptionnelle ». Vous pouvez également téléphoner à l’Urssaf.
La révision des échéances bancaires et le prêt garanti par l’Etat
Les entreprises ayant contracté un emprunt peuvent envisager un rééchelonnement pour le paiement de leurs dettes. Pour ce faire, il faut saisir les médiateurs du crédit qui se chargent d’étudier la demande et de contacter les établissements concernés. Cette mesure concerne les entreprises ayant des difficultés avec leurs banques, leurs bailleurs, des sociétés d’affacturage, etc. Le médiateur a pour rôle de réunir les parties concernées et de proposer une solution viable.
Par ailleurs, il existe un dispositif de garantie octroyée par l’État aux entreprises désirant contracter un prêt pour soutenir leur trésorerie. Le montant est limité à 3 mois de chiffre d’affaires pour une durée de remboursement allant jusqu’à 5 ans.
D’autres dispositifs ont été mis en place pour accompagner les entreprises en cette période difficile. Pour connaître exactement les aides auxquelles vous pouvez prétendre, vous pouvez solliciter votre expert-comptable. Ce spécialiste est également habilité à vous représenter auprès du Service des impôts des entreprises pour toute démarche visant à reporter vos échéances fiscales.
