Pour les entreprises, les travailleurs indépendants, les libéraux, les associations et autres, il est possible à un moment donné au cours de votre carrière, de faire l’objet d’un contrôle d’URSSAF.
Dans ce cas, il peut être judicieux d’en connaître la procédure. AFEX vous renseigne à ce sujet.
Contrôle d’URSSAF, qu’est-ce que c’est ?
En premier lieu, il peut être intéressant de définir brièvement ce qu’est un contrôle d’URSSAF.
L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales a pour rôle de recueillir les cotisations des entreprises afin de les reverser à l’Etat.
Pour assumer pleinement cette vocation, l’organisme est en droit de procéder à un examen approfondi des sociétés afin de vérifier si les réglementations administratives comme fiscales sont respectées au sein de l’entreprise et si les calculs et les versements des cotisations sont respectés. En cas de constatation d’erreur, l’URSSAF est en mesure de procéder à une rectification des sommes dues.
Les différents types de contrôle d’URSSAF
Deux principaux types de contrôle d’URSSAF sont possibles, à savoir :
- le contrôle sur pièces : les documents demandés seront analysés au sein des bureaux de l’URSSAF. Ceci est possible uniquement pour les sociétés de moins de 11 employés.
- le contrôle sur place : les vérifications auront lieu directement au sein de l’entreprise si cette dernière est composée de plus de 11 salariés.
Quand un contrôle d’URSSAF a-t-il lieu ?
Un contrôle d’URSSAF peut avoir lieu dans différents cas de figure. Chaque entreprise, indépendants et autres, est en mesure de subir un contrôle de la part de l’URSSAF tous les 3 ans environ. Voici les situations les plus courantes :
- dénonciation de l’entreprise à l’URSSAF par un tiers (salarié ou concurrent) ;
- en cas de suspection de travail dissimulé ou illégal ;
- lorsque l’entreprise est sujette à un redressement fiscal ;
- si un fournisseur ou un client de la société subit un contrôle URSSAF et qu’il souhaite recouper ses données ;
- en cas de détection d’incohérence dans les déclarations.
Les points de contrôle
Lors d’un contrôle d’URSSAF, différents éléments peuvent être vérifiés, et ce, sur une période 3 ans antérieures au contrôle, période pouvant être portée à 5 ans dans certains cas de figure comme l’est le travail illégal ou dissimulé. Voici les documents et points sur lesquels l’organisme sera vigilant :
- les contrats de travail ;
- les fiches de paie ;
- les contrats collectifs ;
- les avantages en nature ;
- la déclaration annuelle des salaires ;
- les conventions de stage ;
- les contrats d’apprentissage ;
- les rémunérations non soumises à cotisations ;
- les réductions ou exonérations de cotisations patronales ;
- les justificatifs de frais ;
- la complémentaire santé ;
- le travail illégal.
Déroulement d’un contrôle d’URSSAF
Concernant la procédure de contrôle d’URSSAF, 5 étapes sont distinctes, à savoir :
- L’émission d’un avis de contrôle : il se fait 15 jours avant le contrôle. Le courrier doit mentionner ladite date, le nom du contrôleur ou encore les documents à préparer.
- Le contrôle : l’ensemble des pièces demandées seront analysées.
- La lettre d’observation : l’inspecteur établit un courrier une fois ses études terminées pour faire part de ses remarques. Si redressement il y a, la somme, la nature et son calcul seront précisés.
- La période contradictoire : durant 30 jours à compter de la réception du courrier, la société contrôlée est en mesure d’apporter des objections. Une fois ce délai expiré, le rapport est remis aux mains de l’URSSAF.
- Le rapport : il est possible de rendre un avis de crédit ou bien d’annoncer un redressement. Dans ce dernier cas, une mise en demeure sera effectuée.
Lors de cette opération, différents documents seront demandés. Parmi les principaux, voici ce qu’il est possible de citer :
- les déclarations sociales ;
- les documents comptables ;
- les déclarations fiscales ;
- les statuts de société.
