Le contrat de cautionnement est soumis à diverses règles. Certaines d’entre elles, viennent d’être modifiées par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, JO du 16. Elles seront applicables à compter du 1er janvier 2022. Nous vous informons.
Définition juridique du cautionnement
Le contrat de cautionnement fait partie du droit de sûreté. Il consiste en l’assurance que la personne dénommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette de la "personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
La personne « caution » ne s’engage que pour une somme déterminée.
Le créancier doit, pendant toute la durée du contrat, avant la fin du 1er trimestre de chaque année, informer la personne « caution », de la date de fin de son engagement, mais aussi du montant du capital et des intérêts encore dus.
Le créancier doit également, obligatoirement avertir la personne « caution » dès la survenance du premier incident de paiement de la part de l’emprunteur (débiteur).
Quelles sont les conditions actuelles de validité du contrat de cautionnement ?
Des mentions obligatoires sont requises lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement.
- signature de la personne « caution » ;
- inscription d’une mention manuscrite dont le formalisme est imposé par la loi, de la main de la personne qui se porte caution. La somme garantie est également écrite en toutes lettres et en chiffres. S’il y a une différence entre les deux montants, c’est la somme en toutes lettres qui est retenue.
Les mentions manuscrites garantissent l'existence du consentement éclairé de la caution.
Autre information, « lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, le créancier ne peut pas s’en prévaloir. La caution est donc totalement libérée de son engagement, sauf si sa situation patrimoniale est meilleure au moment où elle est appelée en paiement. »
Contrat de cautionnement : les changements applicables à partir de 2022
La personne qui se porte caution ne sera plus obligée de rédiger une phrase imposée par la loi. Elle indiquera avec ses propres mots, qu’elle s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur pour une somme précisée en toute lettre et en chiffres.
En cas de litige, c’est le juge qui sera chargé d’apprécier si la mention inscrite est suffisante.
Cette mention manuscrite est obligatoire pour les particuliers et les professionnels.
Concernant la conclusion d’un contrat de cautionnement d’un montant disproportionné aux revenus de la personne qui se porte caution, un changement est également apporté. Le montant sera réajusté à la hauteur du montant pour lequel la personne pouvait s’engager lors de la conclusion du contrat.
Ces nouvelles réglementations seront applicables à tous les nouveaux contrats de cautionnement établis à compter du 1er janvier 2022.
Si vous avez des interrogations plus spécifiques au sujet de contrat de cautionnement, vous pouvez en informer votre cabinet d’expertise comptable. Il vous renseignera ou vous orientera vers un professionnel compétent en la matière. Contactez-nous !
