Il faut savoir qu’un compte courant d’associé correspond en réalité à un type de financement au sein même d’une société. Il se matérialise sous la forme d’un emprunt effectué par un des associés à l’entreprise en question. Dans certains cas, un compte courant d’associé débiteur doit être régularisé afin d’éviter toute sanction. AFEX vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre ce sujet.
Qu’est ce qu’un compte courant d’associé débiteur ?
Dans un premier temps, il peut être intéressant d’expliquer ce qu’est un compte courant d’associé. Il est aussi possible de le trouver sous l’appellation d’apport en compte courant d’associé.
Il s’agit en réalité d’un prêt réalisé par les associés, en faveur de l’entreprise. C’est alors un moyen de financement qui permet de créer ou développer l’activité de cette dernière.
A l’inverse d’un compte courant d’associé créditeur, un compte courant d’associé débiteur revient à ce que ce soit la société qui prête de l’argent à un associé, à un dirigeant ou un gérant. Dans ce cas de figure, c’est donc cette personne qui est en dette envers la société.
Il peut aussi être question de découvert de compte courant.
Qui est concerné par l’autorisation ou l’interdiction de compte courant d’associé débiteur ?
Un compte courant d’associé débiteur est interdit dans de nombreuses situations. Parmi les sociétés qui n’ont pas cette autorisation, il est notamment possible de citer les sociétés à responsabilité limitée.
Ainsi, les personnes impliquées par cette restriction sont les suivantes :
- dirigeant de SARL
- dirigeant de SAS
- dirigeant de SA
- unique associé d’une EURL
- les personnes interposées
Notez que les conjoints, ascendants et descendants des dirigeants des sociétés précédemment citées sont également concernés par cette interdiction.
Il faut savoir qu’il est interdit aux personnes physiques de détenir un compte courant d’associé débiteur.
Toutefois, les personnes morales en ont le droit au sein d’une société par actions notamment.
De la même manière, dans les sociétés dites “civiles”, un compte courant d’associé débiteur n’est pas interdit, notamment dans le cas des SCI, SNC et autres.
Les conséquences et sanctions d’un compte courant débiteur
Au sein d’une société, le capital social apporté peut être composé de différents éléments qui sont d
Dans le cadre où un compte courant d’associé débiteur est interdit dans une société, des sanctions légales pourront se voir appliquées. Ces dernières peuvent alors être de deux sortes :
- sanction civile : selon l’article L.223-23 du Code du commerce, une sanction civile telle qu’une action en responsabilité peut être demandée
- sanction pénale : selon l’article L.242-6,3 du Code du commerce, si l’infraction constatée est qualifiée de délit d’abus de biens sociaux
Peu importe le montant dont le compte courant d’associé est débiteur, cela constitue une infraction et pourra alors être passible de 375 000 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans s’il s’agit d’un État membre de l’Union Européenne.
Dans le cas de figure où l’infraction a été facilitée, les sanctions applicables peuvent être de 500 000 € d’amende et de 7 ans de prison.
L’URSSAF est en droit de réaliser un contrôle. Si un compte courant d’associé est débiteur, il est dans le droit de venir appliquer des cotisations sociales sur le solde présent. Pour ce qui est du fisc, un solde débiteur d’un compte courant d’associé est assimilé à un revenu. De ce fait, il sera imposé comme tel.
