L’équipe d’AFEX synthèse par rapport aux différentes aides d’état afin d’avoir les bonnes interprétations de l’administration fiscale et les versions définitives des listes des activités concernées.
Pour les entreprises entrant dans les critères, les aides vont compenser la perte de chiffres d’affaires à hauteur de 10 000€ maximum.
Nous avons résumé les aides des mois d’octobre et novembre dans deux arbres de décisions que vous trouverez en pièce jointe permettant de vous faciliter la compréhension du décret. Vous trouverez également joint à ce mail les listes des secteurs S1 et S1 bis actualisées au 02/11/2020 afin de savoir dans quelle liste votre activité se trouve. Également voici les liens qui présentent ces 2 listes par code APE :
Les informations principales à retenir sont les suivantes :
Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
- par rapport à la même période de l'année précédente,
- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Le fonds de solidarité pour Octobre 2020 :
- Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.
- Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur ;
- les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur ;
- les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
- Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;
- Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
A noter : La nouvelle aide sous plafond de 10 000 euros est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).
Le fonds de solidarité pour novembre 2020 :
- Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
- Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Pour les sociétés créées il y a moins d’un an, le CA de référence est le suivant :
- Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
- Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
L’activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les demandes au titre du mois d’octobre seront accessibles à compter du 20 novembre, sur votre espace impôts particulier. Pour le mois de novembre, le formulaire devrait être accessible début décembre.
J’espère que cela vous aidera à y voir plus clair, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
- à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
- à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.
Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Voici un tableau de synthèse pour y voir plus clair :
