Changer le statut juridique de son entreprise est une chose assez courante. Toutefois, il est indispensable de connaître les étapes à suivre afin de faire les choses correctement et en toute légalité. Pour ce faire, AFEX répond à vos questions et vous propose un accompagnement personnalisé dans cette démarche et bien d’autres selon les besoins de votre entreprise.
Pourquoi changer le statut juridique de son entreprise ?
Au cours de la vie d’une entreprise, il se peut que cette dernière soit dans l’obligation d’adapter son statut. Il est vrai que changer le statut juridique de son entreprise repose bien souvent sur différentes raisons comme :
- la venue de nouveaux associés
- une augmentation du chiffre d’affaires
- une diminution du chiffre d’affaires
Changement de statut juridique : quelles sont les conditions à observer ?
Afin de pouvoir procéder comme il se doit au changement de statut d’une entreprise, il est important de connaître les conditions incontournables à respecter. Ainsi, pour changer le statut juridique de son entreprise il faut :
- tenir compte de la forme de base de l’entreprise
- prendre en considération la nouvelle forme juridique souhaitée
Changement de statut juridique selon le régime initial
Dans un premier temps, il est important de savoir que pour changer le statut juridique de son entreprise, cela est avant tout fonction du statut de base sous lequel la société a été initialement créée.
Ainsi, 2 principaux cas de figure sont observables :
- la structure est une société : dans ce cas, il est possible de basculer vers une autre statut juridique
- la structure est une entreprise individuelle : dans cette situation, il faudra alors procéder à l’ouverture d’une nouvelle entité afin de transférer les fonds avant de pouvoir clôturer la structure initiale.
Quelles sont les démarches administratives à respecter ?
Pour ce qui est du changement à proprement parler, un commissaire à la transformation doit être nommé afin de pouvoir procéder à la décision de format juridique. Les statuts peuvent ensuite être mis à jour puis, pour pouvoir changer le statut juridique de son entreprise, quelques démarches administratives doivent être connues. Il faudra en effet respecter les formalités suivantes :
- La publication d’une annonce légale dans un journal spécifiquement dédié. Cette dernière doit survenir au maximum un mois après la modification de statut.
- Notification auprès du RCS, Registre des Commerces et des Sociétés
- Dépôt d’un dossier comprenant le Cerfa n°11682*04, document officiel pour effectuer une demande de changement de statut, directement auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont la structure dépend ou bien auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Publication du changement de statut juridique auprès du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à l’exception des SARL et SAS dont un associé unique en assure la direction.
