Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDI est le contrat de droit commun. Celui qui doit être utilisé pour pourvoir durablement à un emploi permanent, lié à l'activité normale d'une entreprise.
3 éléments principaux le caractérisent :
- le lien de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur,
- une prestation de travail de la part du salarié,
- une rémunération versée par l'employeur, en contrepartie de la prestation de travail .
Quelques spécificités du Contrat à Durée Indéterminée
Voici les principales caractéristiques ce ce contrat de travail :
Ecrit ou oral ?
Le CDI temps plein peut être écrit ou oral (sauf si une convention collective impose un contrat écrit).
En l'absence d'écrit, l'employeur doit tout de même remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Une exception : le CDI temps partiel est obligatoirement écrit.
L'écrit est quant à lui privilégié !
La rédaction du contrat de travail permet en effet de clarifier les droits et les obligations respectifs : il formalise la relation de travail.
Il est toujours rédigé en français. Au besoin il est traduit dans la langue maternelle du salarié, afin de lui en faciliter la compréhension.
Il est établi en 2 exemplaires.
Mentions et clauses
La date d'embauche est mentionnée, ainsi que la fonction exercée, la qualification professionnelle et la rémunération.
Il comporte une période d'essai encadrée par la loi.
Certaines clauses peuvent être ajoutées : clause de mobilité, de non-concurrence, de mise à disposition d'un véhicule….
Ces dernières sont non contraires à des dispositions légales, conventionnelles ou d'ordre public.
Et elles ne doivent pas porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales du salarié, au respect de sa vie privée ou au principe d'égalité homme-femme.
La durée indéterminée et ses limites
Le Contrat à Durée Indéterminée est un contrat de travail qui ne comporte aucun terme. Il a donc vocation à durer dans le temps.
Il peut néanmoins être rompu à tout moment :
- unilatéralement : licenciement, démission, départ à la retraite, cas de force majeure
- d'un commun accord salarié-employeur : rupture conventionnelle.
Un formalisme est alors à respecter pour chacun de ces cas de figure, votre expert-comptable peut vous éclairer à ce sujet.
Point sur les modifications du CDI
Le Contrat de travail à Durée Indéterminée peut être modifié par l'employeur, avec ou sans l'accord du salarié.
Modifications unilatérales du fait de l'employeur
Les modifications portant sur un élément accessoire, donc considéré comme de faible importance, peuvent être imposées par l'employeur au salarié.
C'est le cas d'un changement de poste avec la même qualification, la même rémunération. C'est également le cas lors d'une mutation sur un autre site dans le même secteur géographique que le précédent poste.
Modifications nécessitant l'accord du salarié
Lorsque la modification touche un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié est obligatoire.
La rémunération, un changement de qualification ou une modification de la durée du travail sont qualifiés d'éléments essentiels.
Les horaires de travail, lorsque ceux-ci sont renseignés dans le contrat de travail, sont en effet considérés comme élément essentiel du contrat.
Votre expert-comptable peut vous renseigner sur les exigences du droit du travail. Il peut aussi gérer pour vous le volet social de votre entreprise : l'établissement des paies et des déclarations sociales.
