Nous le savons tous, il n’est jamais plaisant de se retrouver face à un professionnel sans savoir précisément combien va coûter son intervention. En tant que client, il est particulièrement rassurant de se voir délivrer un devis à valider ou non en fonction des conditions proposées. L’édition d’un devis est donc une plus-value considérable pour les professionnels qui peuvent ainsi trouver la confiance de leur clientèle. Mais le devis est-il obligatoire ou résulte-t-il seulement d’un usage commercial ?
Le devis est obligatoire dans de nombreuses situations
Dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par la loi, il sera obligatoire d’éditer un devis avant d’attaquer les travaux auprès de l’un de vos clients. Parmi les secteurs d’activité dans lesquels le devis est obligatoire, on retrouve notamment :
- Les entreprises de déménagement.
- Les entreprises de dépannage / entretien / réparation, si elles concernent les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison.
- L’optique médicale, la chirurgie esthétique et l’appareillage auditif.
- Les opérations funéraires.
Dans ces cas de figure, l’édition d’un devis est obligatoire quel que soit le montant de la prestation. En revanche, dans d’autres situations, c’est le prix de la prestation qui va permettre de déterminer s’il est obligatoire d’éditer un devis ou non. Par exemple :
- Lorsque le montant de la prestation est supérieur à 100€ TTC / mois concernant les services à la personne.
- Pour la chirurgie dentaire ou encore les actes de pédicure-podologie lorsque le coût de ces derniers est considérable pour le particulier.
Si le prix de la prestation ne peut pas être déterminé à l’avance, le devis doit au moins le rendre déterminable. C’est-à-dire que votre client doit pouvoir connaître la méthode de calcul du prix final afin de ne pas avoir de surprises.
Est-il possible de facturer l’édition d’un devis ?
Dans un certain nombre de cas, les entreprises facturent l’édition du devis. Est-ce possible ? Hors le fait que cette facturation puisse être un frein pour le client, elle est contraire au principe de gratuité du devis. Cependant, rien n’interdit une telle facturation, en particulier si l’édition du devis impose un certain temps de travail et un déplacement. La seule obligation est alors d’informer le client avant le déplacement et l’édition du devis, afin d’être certain qu’il en a bien accepté le tarif d’édition.
Attention toutefois. Si votre entreprise fait partie du secteur du déménagement, des pompes funèbres, de l’optique médicale, des services à la personne ou de la location automobile, alors le devis devra toujours être gratuit. Cette règle résulte d’une obligation légale.
