La mission des associations et centres de gestion agréés (CGA et AGA) est partiellement remise en cause par une nouvelle législation. Ainsi, les avantages fiscaux rendus accessibles de par une adhésion à leur service vont disparaître en 2023. Le gouvernement a choisi de leur octroyer de nouvelles missions afin de les rendre « attractifs ». Nous vous informons.
Qu’est-ce qu’une association (ou centre) de gestion agréée ?
Avant de se pencher sur l’avenir des associations et centres de gestion agréés, rappelons de quoi il s’agit réellement.
Une association ou un centre de gestion agréé (OGA), est une entité créée dans le but de fournir une assistance aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.
Ces organismes jouent un rôle essentiel en offrant des services d'accompagnement dans des domaines tels que la gestion, la prévention des difficultés économiques et financières, la comptabilité et la fiscalité. Ils agissent en tant que soutien pour les entreprises adhérentes, leur permettant de bénéficier de conseils spécialisés, de formations, de déclarations fiscales simplifiées et d'autres services pertinents.
En adhérant à un centre de gestion agréé, les entreprises peuvent profiter de l'expertise et de l'assistance de professionnels compétents, les aidant ainsi à optimiser leur gestion financière et à se conformer aux réglementations fiscales en vigueur.
Adhérer à une association ou à un centre de gestion agréé : quels avantages ?
Actuellement, l’adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé ouvre droit à certains avantages fiscaux.
En effet, les entrepreneurs non adhérents sont soumis à une majoration du montant de leurs revenus imposés (BIC, BNC et BA) :
- 15 % pour les revenus de 2021
- 10 % pour les revenus de 2022
Cette majoration sera supprimée à partir de 2023.
Quel sera alors l’intérêt pour une entreprise de poursuivre son adhésion auprès d’une association ou d’un centre de gestion agréé ?
Association ou centre de gestion agréés : de nouveaux services à venir ?
Les centres de gestion agréés redoutaient de disparaître en raison de l’évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. Cette problématique avait d’ailleurs été soumise par un ancien sénateur au ministère de l’Économie et des finances, il y a quelques années.
Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 (J.O. du 8) rassure les associations et centres de gestion agréés quant à leur avenir. Il a pour objectif de réformer le modèle économique de ces organismes afin de les aider à rester dans la course.
« Il élargit dans une logique de renforcement de leur attractivité, les prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents) ».
Le but est de permettre à ces organismes de proposer de nouveaux services d'assistance en matière de gestion :
- formation,
- dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales,
- information,
- restitution de statistiques,
- examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021,
- audit technique,
- aide à la création et accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Ces prestations seront proposées à toutes les entreprises et professionnels adhérents ou non de ces organismes.
Des avantages fiscaux avant 2023
Avant 2023, la question de l’avenir des associations et centres de gestion agréés ne se posait pas.
En effet, jusqu’en 2022, l'adhésion à une association de gestion agréée ou à un centre de gestion agréé offrait des avantages fiscaux précieux.
Les entrepreneurs non adhérents étaient soumis à une majoration de leurs revenus imposés (BIC, BNC et BA) :
- 15 % pour les revenus de 2021
- 10 % pour les revenus de 2022
Cependant, en devenant adhérent, ces majorations pouvaient être évitées, ce qui représentait une opportunité significative de réduire la charge fiscale et d'optimiser la situation financière des professionnels concernés.
2023, un tournant pour les centres de gestion agréés
À partir de 2023, la majoration des revenus imposés pour les entrepreneurs non adhérents à un organisme de gestion agréé sera supprimée. Cela soulève la question de l’avenir des associations et centres de gestion agréés et donc, de l'intérêt de maintenir une adhésion à ces organismes.
Cependant, le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 a rassuré les associations et les centres de gestion agréés en élargissant les prestations qu'ils peuvent offrir.
Ces nouveautés incluent des services tels que la formation, la dématérialisation des déclarations fiscales, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale, l'audit technique, et l'aide à la création et à l'accompagnement des micro-entrepreneurs dans divers domaines. Ces prestations seront désormais accessibles à tous, qu'ils soient adhérents ou non.
Les associations et centres de gestion agréés ont ainsi de nouvelles opportunités d’évolution à saisir. Le temps est venu de réfléchir sur les nouveaux services qu’ils peuvent proposer aux entrepreneurs. Ils doivent anticiper la formation de leur personnel à de nouveaux métiers. Les formations en lien avec la digitalisation des entreprises semblent être un créneau porteur. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette évolution de la législation, rapprochez-vous de notre cabinet d’expertise comptable !
