Pour créer une société à plusieurs vous avez l'option entre diverses formes juridiques. Nous avons choisi de vous présenter les avantages de la SAS face à la SARL.
Les différences de fonctionnement d'une SAS et d'une SARL
La première d'entre elles est la rigidité de la SARL. Elle est en effet soumise à de nombreux textes du code de Commerce. Ce cadre sécuritaire pour les associés peut vite devenir un inconvénient par manque de souplesse de fonctionnement.
Avantage pour la SAS ! Elle est au contraire très peu encadrée par la loi, les associés peuvent ainsi définir librement les statuts ainsi que son fonctionnement.
Le code du commerce stipule néanmoins que certaines décisions :
- impactant le capital (augmentation ou réduction),
- ayant des conséquences dans la vie de la SAS (fusion, scission, dissolution, ou transformation en société d'une autre forme),
sont soumises à un arbitrage collectif conformément aux conditions prévues dans les statuts. Il en est de même pour la nomination d'un commissaire aux comptes, la distribution de bénéfices et tout ce qui touche aux comptes annuels.
La Société par Actions Simplifiée du fait de sa liberté de fonctionnement est mieux adaptée aux projets importants comportant des profils d'associés divers et variés.
Qu'en est-il de l'arrivée ou du départ d'un associé ?
Encore une fois, la loi encadre strictement l'entrée ou le départ d'associés dans une SARL.
Il est impossible d'exclure un associé contre son gré et l'entrée d'un associé est soumise à l'accord de tous les autres associés. En plus, tout mouvement d'associé engendre des frais, relatifs à la mise à jour des statuts de la SARL.
Nouvel avantage pour la SAS, la loi prévoit la possibilité d'une exclusion. Ses statuts peuvent également contenir des clauses allant dans ce sens. L'entrée de nouveaux associés peut, quant a elle, être très encadrée par l'intermédiaire d'une clause d'agrément.
Cession d'actions contre cession de parts sociales
Les cessions de parts sociales d'une SARL sont encadrées par la loi. Elles sont assujetties à un droit d'enregistrement de 3 %. Elles bénéficient toutefois d'un abattement (23.000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société).
3e avantage pour la SAS : les cessions d'actions sont beaucoup plus simples à mettre en œuvre.
Elles sont soumises à un droit d'enregistrement de 0,1 %. Par contre cette cession ne donne pas droit à l'abattement consenti aux parts sociales des SARL.
Régime social des salariés versus régime social des travailleurs indépendants
Le volet protection social donne aussi un avantage à la SAS :
- le gérant majoritaire d'une SARL est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) : le montant des cotisations sociales est moindre, mais les cotisations retraites s'en ressentent ensuite.
- le président d'une SAS est quant à lui rattaché au régime général de sécurité sociale avec le statut d'assimilés-salariés (art. L311-3 11°). Il bénéficie ainsi du même régime que les salariés, il est soumis aux mêmes cotisations sociales, à l’exception des cotisations chômage.
Les dividendes perçus par un gérant de SARL sont entièrement assujettis au régime social des indépendants.
Ce n'est pas le cas en SAS, les dividendes ne sont assujettis qu'aux prélèvement sociaux à hauteur de 17,2%. À l'exception des associés de professions libérales, qui peuvent être assujettis à certaines cotisations sociales.
Et le droit de vote ?
Dans une SARL, 1 part sociale donne droit à 1 vote.
Le principe diffère dans une SAS. Il est en effet possible d'aménager les statuts : certaines actions peuvent donner lieu à un vote simple, alors que d'autres permettront un droit de vote double par exemple. Cela peut aussi être un avantage pour un associé de SAS de longue date, détenant peu d'actions, si son vote compte double, il garde ainsi un pouvoir de décision.
En tant qu'expert-comptable nous pouvons vous aider à comprendre ces différents statuts, afin de vous accompagner dans le meilleur choix.
