Lorsque vous avez droit à un crédit d’impôt, une avance de 60 % est versée courant janvier. Elle se base sur le crédit d’impôt préalablement obtenu l’année antérieure. Comment faire si vous n’en êtes plus bénéficiaire ? Voici la marche à suivre !
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
Un crédit d’impôt est une somme qui est soustraite de l’impôt sur le revenu, lorsque vous êtes imposable.
S’il est plus important que votre imposition, la part supérieure vous est restituée. Si vous n’êtes pas imposable, il est remboursé en totalité.
On entend également parler de déduction d’impôt et de réduction d’impôt : de quoi s’agit-il ?
- la déduction d’impôt enlève de vos revenus une somme comme par exemple la déduction de vos frais professionnels.
- la réduction d’impôt s’applique sur l’impôt dont vous êtes redevable. Mais si vous ne l’êtes pas, ou si le montant de votre impôt est inférieur à la réduction, elle ne vous est pas restituée.
Quels sont les crédits d’impôts concernés par une avance de réduction d’impôt ?
Les crédits d’impôts concernés par cette avance fiscale sont les suivants :
- emploi d’un salarié à domicile
- frais de garde des jeunes enfants
- cotisations syndicales
- dons aux œuvres
- dons aux partis politiques
- dépenses liées à la dépendance
- investissement Outremer
- investissements location meublée non professionnel (Censi-Bouvard)
- investissements locatifs Scellier, Duflot
Comment est calculée l’avance de crédit d’impôt ?
L’avance de crédit d’impôt de 60 % qui sera versée en janvier 2022 est basée sur les informations renseignées dans votre déclaration de revenus de 2020, déposée en mai 2021.
Le solde du crédit d’impôt est quant à lui versé courant de l’été 2022.
Quelle est la procédure pour modifier ou annuler cette avance de réduction ?
Les avantages fiscaux récurrents tel un crédit d’impôt pour un emploi à domicile par exemple donnent droit à un acompte de 60 % du dernier avantage fiscal validé. Ce calcul et ce versement sont automatiques.
Gardez donc bien à l’esprit, que si un acompte vous est versé alors que vous n’y aviez plus droit, vous devrez le rembourser.
Par exemple, en 2020, vous avez employé une nourrice agréée et vous avez bénéficié d’un crédit d’impôt. Fin juillet 2021, vous mettez fin à son contrat. Le montant de l’avance de crédit d’impôt de 60 % de janvier 2022 sera calculé par rapport au précédent montant de crédit d’impôt. Alors que celui concernant l’année 2021 sera moins important. C’est pourquoi il est essentiel de réaliser ces modifications.
Donc si vous avez suspendu courant 2021 une dépense donnant droit à un crédit d’impôt, vous devez le signaler à l’administration fiscale (habituellement avant le 1er décembre).
Cette année, une dérogation vous donne droit à un délai supplémentaire. Vous pouvez donc modifier ou annuler cette avance, jusqu’au 9 décembre 2021.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous rendre dans votre espace particulier :
- site http://www.impots.gouv.fr/
- rubrique « gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt »
Pour toute question relative au crédit d’impôt, notre équipe est disponible par téléphone, par mail ou sur rendez-vous. Contactez-nous !
