Une assemblée annuelle constitue une obligation pour une SARL. Elle doit se faire suivant certaines règles. Pour en bénéficier, il faut veiller à ce que toutes les conditions requises soient respectées. En outre, à la suite de la crise de la covid-19, certaines facilités ont été adoptées. Voici ce qu’il faut savoir au sujet des mesures d’assouplissement prévues pour l’assemblée annuelle des SARL.
Report des délais pour l’assemblée annuelle
Il faut savoir qu’en temps normal, les personnes qui gèrent une SARL doivent organiser, et ce, compte tenu d’une échéance prévue par la loi, une assemblée annuelle. Lors de cette rencontre, les « comptes annuels » de l’entreprise seront connus. Ne pas organiser cet évènement exposera les gérants à des sanctions, dont une amende personnelle de 9 000 €.
Il convient de rappeler que cette assemblée doit être planifiée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice de la SARL. Le non-respect de ce délai est répréhensible. Toutefois, dans le contexte de crise sanitaire qui prévaut actuellement, un sursis est prévu. Il s’agit là d’une prolongation de 3 mois. Grâce à cette mesure, les sociétés dont l’exercice a eu lieu la fin de l’année précédente ont la possibilité de reporter la rencontre au plus tard le 30 septembre 2020. Retenez qu’une distribution de dividende ne peut avoir lieu qu’après la tenue de cette assemblée.
D’autres moyens pour consulter les associés
Par suite de la crise sanitaire du coronavirus, d’autres facilités relatives à l’assemblée générale d’une SARL sont également prévues. Il s’agit là de mesures uniquement applicables jusqu’à la fin du mois de juillet prochain. Ce qui veut dire qu’il ne faut pas attendre si l’on veut bénéficier de ces assouplissements.
Avant cette date susmentionnée, les associés pourront se prononcer sur des décisions inscrites dans le cadre d’une assemblée annuelle, plus spécialement les choix qui se portent sur l’approbation des comptes, via une consultation écrite. Pour pouvoir prétendre à une telle facilité, l’on doit cependant remplir quelques conditions. Adresser aux associés les mêmes pièces que celles qui leur sont fournies lors d’une assemblée annuelle physique constitue une obligation.
Notez aussi que les règles de majorité et de quorum qui sont fixées durant une assemblée classique sont encore applicables. Les associés doivent émettre leur choix dans un délai de 15 jours, et ce, à compter de la date à laquelle les projets de résolution ont été reçus. Il est impératif que les associés se prononcent sur leur choix par écrit, que ce soit via un courrier ou par mail. Il faut également que le vote soit clair et précis : oui, non ou abstention. Interdiction formelle d’exprimer son vote de manière dubitative ou l’assortir d’une condition.
Il est également possible de consulter les associés d’une SARL sur des décisions inscrites dans le cadre d’une assemblée annuelle par conférence téléphonique ou par visioconférence. On ne peut bénéficier de cette facilité qu’avant le 31 juillet 2020. Là encore, il est nécessaire de se conformer à quelques conditions.
Par exemple, les moyens techniques adoptés lors de cette assemblée virtuelle doivent permettre d’identifier les associés. D’ailleurs, les participants peuvent se joindre à cette réunion en s’identifiant par un code fourni avant l’assemblée.
Si vous désirez mieux connaître ces assouplissements, et être mieux informé sur leur portée et leur fonctionnement, faites appel à un expert-comptable. Ce professionnel vous délivrera des renseignements utiles au sujet de ces assouplissements.
