Lorsque vous souhaitez créer votre société, vous, ou un associé, avez la possibilité de réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie.
Ce dernier correspond à un apport sous forme de travail, de compétences et/ou connaissances professionnelles techniques.
Définition d’un apport en industrie
Un apport en industrie n’est pas palpable, il n’entre pas dans le capital social de la société.
Toutes les sociétés peuvent en bénéficier à l’exception des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés en commandite simple (SCS).
L’apport en industrie est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société. Sans cela il est inexistant.
Les statuts de la société décrivent l’apport en industrie dans le détail. Sa durée est également indiquée, tout comme les droits et devoirs relatifs à l’apporteur.
Rôle de l’apporteur en industrie ?
L’apporteur en industrie a l’obligation de mettre au profit de la société les connaissances et compétences relatives à l’apport réalisé. Il doit exercer cette obligation toute la durée inscrite dans les statuts, et à défaut de mention de durée, toute la vie de la société.
Il n’a pas le droit d’exercer une activité concurrente directement liée à cet apport.
L’apporteur ne doit pas percevoir un gain en lien avec cette activité.
Comment évaluer un apport en industrie ?
Que ce soit une connaissance spécifique entrant dans un process de fabrication ou bien une méthode révolutionnaire, il est nécessaire d’évaluer cet apport immatériel.
Pour ce faire, il faut réussir à déterminer quel aurait été le coût de cet apport pour la société, si elle avait dû l’acquérir autrement.
Si la valeur estimée est supérieure à 30 000 €, ou si elle est supérieure à la moitié du capital, il faut désigner un commissaire aux apports.
Si la valeur est inférieure à cela, ce sont les associés qui l’évaluent.
Comment rémunérer un apport en industrie ?
L’apport en industrie donne droit à des parts sociales particulières. Par contre, ces titres spécifiques ne pourront pas être cédés.
Ces titres concèdent au bénéficiaire le droit de participer aux assemblées générales et de participer aux votes, comme n’importe quel autre associé.
Il a droit à une part du bénéfice lorsqu'il est distribué ainsi qu'au partage de l’actif net.
Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, prenez contact avec votre cabinet d’expertise-comptable.
