Depuis mars 2021, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du dispositif prise en charge des coûts fixes. Elle est un complément au fonds de solidarité. Le décret n°2021-625 du 20 mai 2021 nous informe des modifications que le gouvernement vient d’apporter à son sujet.
Qu’est-ce que l’aide aux coûts fixes ?
Pour rappel, c’est une aide exceptionnelle qui est entrée en vigueur en mars dernier. Elle vient en complément du fonds de solidarité. Pour la demander, il faut donc avoir perçu ce dernier.
D’autre part certains critères sont obligatoires pour les entreprises :
- elles doivent avoir 24 mois minimum d’ancienneté au jour de la demande,
- elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable, il saura vous dire si vous êtes potentiellement bénéficiaire de cette aide coûts fixes.
Les demandes d’aides étaient à réaliser selon une périodicité bi-mensuelle en fonction d’un calendrier préétabli.
Elle se décline sous deux formats.
Sous condition de chiffre d’affaires
Sont concernées, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 12 millions d’euros hors taxes ou qui ont réalisé, sur la période concernée par la demande d’aide, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 1 million d’euros mensuel.
Les entreprises éligibles doivent répondre à l’une des situations suivantes :
- avoir été interdites d’accueillir du public sur la période concernée par la demande d’aide ;
- n’avoir pas pu ouvrir du fait de l’implantation géographique de leur local dans un centre commercial interdit d’ouverture au public, au cours de la période concernée par la demande ;
- faire partie des secteurs S1 et S1 bis ;
- être implantée en zone de montagne et exercer une activité principale de loueur de biens immobiliers résidentiels ou de commerçant (commerce de détail, sauf automobiles et motocycles).
Sans condition de chiffre d’affaires
Sous condition de répondre aux critères préalablement cités, les entreprises situées en zone de montagne des secteurs de la restauration traditionnelle, les hôtels et hébergements similaires, les hébergements touristiques (et de courte durée), sont éligibles.
D’autres entreprises sont admissibles, quel que soit leur lieu d’implantation : les salles de sports et de loisirs indoor, les parcs et jardins zoologiques, les établissements de cures thermales et les parcs d’attractions.
Aide aux coûts fixes : qu’est-ce qui change ?
La périodicité bi-mensuelle qui était jusqu’alors requise ne s’applique plus. L’aide peut être demandée pour un mois dans la mesure où l’entreprise a perdu la moitié de son CA ht mensuel.
Concernant les activités saisonnières, la perte de 50 % du CA ht est désormais entendue sur une moyenne de 6 mois.
Votre expert-comptable devait attester que l’excédent brut d’exploitation (EBE) était négatif sur la période pour laquelle l’aide était demandée. Si un commissaire aux comptes a certifié les comptes de l’entreprise, une attestation de sa part est acceptée.
Le délai de dépôt a été allongé, il passe de 15 jours à 45 jours afin de permettre un meilleur accompagnement des entreprises par leur expert-comptable.
Le dispositif est également modifié pour les groupes d’entreprise.
Votre expert-comptable peut vous informer de ces nouvelles conditions, n’hésitez pas à vous rapprocher de lui ou de son équipe.
