Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’allégements fiscaux, d’aides publiques dans certaines situations ou lorsqu’elles réalisent certaines dépenses. Mais connaissez-vous la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Quelle différence entre une réduction d’impôt, un crédit d’impôt et un avantage fiscal ?
On entend souvent parler de réduction ou de crédit d’impôt, mais savez-vous de quoi il retourne ?
Réduction d’impôt
La réduction d’impôt est une somme qui est soustraite du montant de votre impôt. Si vous êtes non-imposable, elle ne vous est pas versée.
Ainsi, la souscription au capital d’une société, vous donne droit à un avantage fiscal représentant 25 % de votre investissement. Ce dernier vient en réduction de votre impôt sur le revenu lorsque vous avez une somme à payer.
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est également soustrait du montant de votre impôt. Mais à la différence de la réduction d’impôt, la somme vous est restituée partiellement, si son montant dépasse la somme que vous devez à l’administration fiscale. Ou bien en totalité si vous êtes non imposable.
Une exception : les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.
Avantage fiscal
L’avantage fiscal est une réduction de la charge d’impôt au regard d‘une situation ou d’un achat.
Par exemple, une entreprise qui réalise des travaux de rénovation énergétique de certains de ses bâtiments (usage tertiaire) est bénéficiaire d’un crédit d’impôt sous certaines conditions.
Autre exemple, lorsqu’une entreprise fait un don en faveur d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non-lucratif, elle bénéficie d’une réduction d’impôt sous condition de chiffre d’affaires annuel. Cette réduction est de 60 % du montant du don, quel que soit le régime fiscal, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Allègement fiscal
Diverses formes d’allègements fiscaux sont prévues par le droit français. Une entreprise peut ainsi profiter d’une exonération d’impôts temporaire ou d’allègement de charges sociales.
Ces allègements peuvent être conditionnés à une zone d’implantation, tel un bassin d’emplois à redynamiser.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient de l’Acre qui leur donne droit à une exonération partielle de charges sociales.
Remboursement des dépenses
Les avantages fiscaux ne sont pas déduits au moment de l’investissement réalisé ou lors de la démarche en vue d’un remboursement. Il y a toujours un décalage entre la demande et l’application de l’avantage fiscal.
Ainsi, les dépenses réalisées en 2020, vont donner lieu à réduction ou à crédit d’impôt en 2021, lors du calcul définitif de l’impôt.
Déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale
Si jamais une réduction d’impôt a été oubliée ou mal déclarée, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Vous lui demandez de revoir le calcul et le montant de votre impôt.
La réclamation peut se faire en ligne, il faut se connecter à l’espace particulier du site impôts.gouv.fr.
Vous accédez à la rubrique « nous contacter/ma messagerie sécurisée ».
Vous choisissez le formulaire « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt. »
Vous avez aussi la possibilité d’envoyer votre réclamation par courrier, de la faire par téléphone ou directement au guichet de votre centre des impôts.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les réductions et crédits d’impôts auxquels vous avez droit, parlez-en à votre expert-comptable. Il peut vous accompagner.
