Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 entérine l’aide destinée aux entreprises affectées par la crise Covid-19 qui ont repris un fonds de commerce en 2020.
Qu’est-ce que l’aide à la reprise d’un fonds de commerce au cours de l’année 2020 ?
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce courant 2020 est une aide complémentaire au fonds de solidarité.
Cette aide vise à accompagner les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu accueillir du public. Ces entreprises se sont retrouvées avec des charges fixes qui n’ont pas été couvertes par les dispositifs d’aide en vigueur, ni par leur activité.
Qui sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées ont obligatoirement été créées en 2020. Elles ont repris un fonds de commerce et ont développé la même activité que le précédent propriétaire. Une preuve leur sera demandée.
Elles n’ont pas pu accueillir du public entre les mois de novembre 2020 et mai 2021 à cause de la crise sanitaire Covid-19 et des mesures gouvernementales.
Elles n’ont pas été éligibles au dispositif fonds de solidarité du fait d’une absence de chiffre d’affaires de référence.
Pour être éligibles, elles ne doivent avoir eu aucun chiffre d’affaires en 2020.
L’entreprise doit toujours être en activité au jour de la demande.
Montant de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce en 2020
Cette aide complémentaire sera calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coût fixes.
Le montant de l’aide prend en compte l’effectif de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés peuvent prétendre à une compensation qui s’élève à 90 % des charges fixes constatées entre janvier et juin 2021. Cette compensation sera de 70 % des charges fixes constatées sur le même période pour celles dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.
Votre expert-comptable peut réaliser ce calcul pour vous. Il devra par ailleurs vous fournir une attestation qui prendra appui sur le grand livre ou la balance générale de votre entreprise.
Demande de l’aide
La demande devra être réalisée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 sur votre espace professionnel du site impôts.gouv.fr.
Préparez vos justificatifs :
- vous devez attester sur l’honneur l’exactitude de la déclaration et que votre entreprise se conforme aux conditions exigées,
- vous devez fournir une attestation réalisée par votre expert-comptable, il faut lui demander de vous calculer l’excédent brut d’exploitation et de vous remettre la balance générale pour l’année 2020,
- vous devez transmettre une copie de l’acte de vente,
- vous devez remettre votre IBAN (entreprise).
Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable, il vous conseillera et vous accompagnera dans les diverses démarches en lien avec cette aide pour la reprise d’un fonds de commerce courant 2020.
