Le gouvernement a annoncé la « création d'une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ». Nous vous en dévoilons les grandes lignes.
Qu’est-ce que cette nouvelle aide « loyers et charges locatives » ?
Une nouvelle aide financière exceptionnelle « loyers et charges locatives » a été prévue.
Elle doit compenser les loyers, les redevances et les charges de certaines entreprises exclues totalement ou partiellement des précédents dispositifs « fonds de solidarité » et aides aux « coûts fixes ».
Le calcul du montant de cette aide s’applique pour chaque mois concerné.
Il prend en compte le loyer et les charges locatives du mois. Un prorata est appliqué en fonction du nombre de jours de fermeture imposé.
Toutes les aides perçues doivent être déduites : aides versées au titre du fonds de solidarité ou coûts fixes, mais aussi les aides versées par votre assureur. Si vous avez réalisé des ventes en ligne, le résultat qui en découle est également à soustraire.
Le calcul doit être réalisé par un professionnel de l’expertise-comptable, pensez à lui faire votre demande rapidement.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises (personne physique ou morale) bénéficiaires doivent exercer une activité commerciale et/ou de services.
Ce dispositif s’applique à celles qui ont été soumises à une interdiction d’accueillir du public entre février et mai 2021. Elles n’ont également pas pu bénéficier du fonds de solidarité ou de l’aide aux coûts fixes ou bien les montants octroyés ont été plafonnés.
Elles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- activité (ou une des activités exercées) éligible (liste des activités)
- création de l’entreprise antérieure au 31 janvier 2021,
- absence de procédure de liquidation judiciaire au 1er février 2021,
- aucun arrêté de fermeture de l’entreprise, ordonné par le préfet
Aide « loyers et charges locatives » : modalité de demande
Ce dispositif ouvre le 29 novembre prochain.
Vous devrez au préalable avoir reçu de la part de votre expert-comptable (ou commissaire au compte) une attestation précisant le montant de l’aide calculée. Pensez aussi à vous munir de votre IBAN.
La demande est à réaliser par le biais de votre espace professionnel impot.gouv.fr.
- messagerie sécurisée
- sélectionner l’onglet écrire
- choisissez l’onglet demandes générales
- puis « je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité »
- enfin « je demande l’aide - loyers »
Vous devrez ensuite renseigner la période concernée par votre demande, le numéro de SIRET de votre entreprise.
Vous devez alors saisir le montant de l’aide calculé par votre expert-comptable, puis saisir vos diverses coordonnées ainsi que votre IBAN.
Il vous faut aussi télécharger les pièces justificatives obligatoires.
Il ne vous reste plus qu’à valider votre demande.
>>> Pensez à télécharger ou imprimer l’accusé de réception.
Vous pourrez par la suite suivre l’état d’avancement de votre demande, toujours dans votre espace professionnel : mes échanges.
Notre cabinet d’expertise comptable reste à vos côtés afin de vous conseiller au sujet de cette nouvelle aide exceptionnelle. Contactez-nous.
