La région Île de France a mis en place, depuis le 22 janvier 2021, une aide au loyer de 1000 €, à destination des commerces et entreprises artisanales n'ayant pas eu le droit d'accueillir du public lors du 2e confinement. L'Ordre des experts-comptables franciliens s'engage à son tour pour aider les petites entreprises à bénéficier de ce dispositif. Cette subvention forfaitaire sera octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif.
Quelles sont les commerces et entreprises concernées ?
Les bénéficiaires sont les commerces de proximité, les cafés, les bars, les restaurants, mais aussi les entreprises artisanales, que leur statut soit sous forme d'entreprise individuelle ou de société. Les établissements doivent être situés en Île de France et avoir été créés avant le 15 octobre 2020.
Les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement bénéficiant d'un SIRET.
Une liste de critères est à respecter afin d'être bénéficiaire de cette aide :
- inscription au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers ;
- nomenclature d'activités françaises (NAF) correspondant à l'une des activités suivantes : 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96 ;
- effectif, équivalent temps plein, inférieur à 10 salariés
- chiffre d'affaire inférieur ou égal à 2 millions d'euros (au dernier exercice clôturé) et ne pas appartenir à un groupe dépassant les seuils sus-cités ;
- interdiction d'accueil du public en raison de l'activité exercée à partir du 30 octobre 2020 (décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020) ;
- locataire des locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France, auprès d'un bailleur privé (pas de loyer annulé, ou d'exonération de loyer en novembre 2020). Les locaux ne doivent pas appartenir au demandeur, ni être en cours d'acquisition par lui-même au 15 octobre 2020 (propriété en nom propre ou SCI détenue par lui-même ou une personne de son foyer fiscal) ;
Comment bénéficier de l'aide au loyer ?
Les entreprises intéressées doivent faire une demande en ligne aide au loyer Île de France.
Un dossier de candidature est à compléter.
Il faudra fournir :
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une attestation réalisée par un expert-comptable dont l'objet sera : l'effectif temps plein, le CA du dernier exercice clôturé et le fait que l'entreprise n'appartient pas à un groupe dépassant les seuils préalablement mentionnés :
- si l'entreprise détient déjà un document attestant de ses comptes annuels, établis par un expert-comptable, voici l'attestation à télécharger ;
- si l'entreprise ne détient pas un document attestant de ses comptes annuels, s'ils ne sont pas encore établis par un expert-comptable du fait d'une création récente, voici l'attestation à télécharger ;
- un extrait K-bis ou D1 ;
- une déclaration sur l’honneur relative à l’interdiction d’accueil du public en raison de son activité à compter du 30 octobre 2020 et au respect des engagements énoncés dans la délibération CR 2017-51 relative à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ;
- la quittance de loyer du local commercial correspondant au mois de novembre 2020. L'identité du bailleur doit apparaître ;
- un RIB au nom de l’entreprise.
Un expert-comptable peut vous soutenir dans cette demande et vérifier avec vous, si votre entreprise est éligible à une aide.
