Petites et moyennes entreprises ont toutes des dettes exigibles à acquitter. Cependant, mesure sanitaire oblige, la recette est nulle. Les TPE et les PME rencontrent donc des difficultés dans la réorganisation de leur finance. Prenant conscience de la situation, le gouvernement et les régions ont lancé le projet volet 2 de fonds de solidarité afin d’éviter aux petites structures de déclarer faillite.
Les conditions pour être éligible à ce soutien complémentaire
Les entreprises qui désirent bénéficier de ce soutien complémentaire sont tenues de remplir quelques conditions. Pour commencer, la société ou l’association doit être bénéficiaire du volet 1 et exercer une activité en Île-de-France.
Ensuite, pouvoir justifier de son incapacité de régler les dettes exigibles à trente jours s’avère être obligatoire. Le refus d’une demande de prêt à la banque peut témoigner de cette conjoncture. En étant menacée de faillite à cause d’un actif disponible qui ne permet pas de couvrir les dettes, l’entreprise peut ainsi devenir bénéficiaire du volet 2 de fonds de solidarité.
Enfin, l’association ou la société doit, à la date du 1er mars 2020, avoir au moins un employé en CDI ou en CDD. Une note interdisant l’accueil de public fera aussi un justificatif pour la demande d’aide financière, même si l’entreprise n’emploie aucun salarié. Ces conditions réunies, il reste à prouver que l’entreprise a au moins un chiffre d’affaires de 8 000 € au dernier exercice clos.
Les démarches pour l’obtention du volet 2 de fonds de solidarité
L’entreprise envoie son formulaire de demande sur idf-soutien-tpe.mgcloud.fr si elle remplit les conditions d’éligibilité.
Le montant de l’aide
Tout d’abord, il est primordial de savoir comment déterminer le montant de l’aide que l’entreprise pourra recevoir.
- Une entreprise avec un CA de moins de 200 000 € recevra une aide de 2 000 €.
- Un soutien de 3 500 € pourra être accordé aux TPE ou PME ayant un CA entre 200 000 et 600 000 €.
- Les aides de 10 000 € sont réservées aux secteurs les plus touchés : restauration, événementiel, hôtellerie, sport, loisir.
Le délai de l’envoi de la demande
Du 15 avril au 15 septembre 2020, les TPE et les PME peuvent déposer leur demande qui sera étudiée par la région de l’Île-de-France. Si la demande est recevable, la direction générale des Finances publiques procèdera au versement.
Les documents à présenter
Lors de la demande, il faut communiquer le numéro de dossier qui atteste que l’entreprise a déjà reçu la première aide financière. Le numéro SIREN permet également de fournir des informations sur l’éligibilité de la société au volet 1 de fonds de solidarité.
Ensuite, il est obligatoire de présenter un document faisant apparaitre les chiffres d’affaires en 2019 ou le CA mensuel moyen si l’entreprise a moins d’un an.
Un document mentionnant le montant des charges à 30 jours et le calcul du prévisionnel des recettes à 30 jours doit aussi être fourni.
Enfin, toute entreprise faisant la demande doit être en état de présenter un document avec le calcul du solde du compte courant, autrement dit, de toutes les ressources à la date de la demande.
Il est important de vous faire accompagner dans vos démarches par un cabinet d’expertise comptable, qui vous conseillera et vous guidera au mieux selon la situation de votre entreprise.
