A l’heure de la création de vos statuts de société, vous vous demandez ce qu’est un acte notarié et si vous êtes concerné par le besoin d’en avoir un. Avec AFEX, vous allez savoir de quoi il retourne en seulement quelques minutes de lecture !
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Avant toute chose, il est important de définir ce qu’est un acte notarié.
Très brièvement, il s’agit d’un document passant entre les mains d’un notaire, que ce soit ce dernier qui le rédige ou qu’il le reçoive d’un tiers.
En sa qualité d’officier public, le notaire peut exercer l’autorité du ministère de la Justice.
Cela signifie que, lorsqu’un notaire appose sa signature sur un document ainsi que le sceau de l’État, un simple document devient, de fait, un acte authentique, ou acte notarié.
Le notaire engageant sa responsabilité confère une valeur juridique maximale à l’acte qu’il authentifie.
Sur le plan purement juridique, un acte notarié est signé par le notaire en présence des différentes parties signataires du document. A cette occasion, le notaire vérifie que chacun a bien conscience des engagements pris et des conséquences à venir de l’acte.
Il s’assure également que les parties ont effectivement compris l’ensemble des éléments présentés dans le document et qu’elles consentent à les respecter.
Enfin, le notaire, avant la signature, doit contrôler l’identité de l’ensemble des signataires, mais aussi leur capacité à signer le document et les éventuels pouvoirs qui leur ont été donnés.
En d’autres termes, le notaire est le garant de la régularité et de l’équilibre du document. En donnant lecture de ce dernier, il permet à chacun de poser des questions sur les passages complexes et apporte son conseil à qui le demande.
Que sont les statuts de société ?
Les statuts de société sont une forme de contrat. Une société est créée par une ou plusieurs personnes qui s’engagent alors au travers de ce contrat.
Les statuts intègrent ainsi un certain nombre d’informations sur la société et sur la ou les personnes qui la créent. Parmi ces données, il sera notamment possible de trouver les suivantes :
- pour chaque personne : les affectations (de biens, d’industrie, de capital en numéraire) apportées,
- la forme de la société,
- l’objet de l’entreprise,
- l’appellation de l’entité,
- l’adresse du siège social,
- le capital social,
- la durée de vie de la société,
- les modalités de fonctionnement.
Attention, s’il est aussi possible de rédiger les statuts sous seing privé, un acte notarié est obligatoire dès qu’il faut se plier à des formalités de publicité foncière (apport d’immeuble, droit au bail de plus de à 12 ans etc.).
Pourquoi rédiger des statuts de société par acte notarié ?
L’acte notarié est un support sécurisé, parfait pour des statuts de société. Il offre un certain nombre d’intérêts non négligeables que voici :
- constitution de société entre époux : l’acte notarié est très recommandé même si les époux ne font l’apport que de biens de communauté ;
- constitution de société avec des héritiers : en présence d’un acte authentique, aucune présomption de fraude ne peut être mise en avant le moment venu ;
- capacité des parties à s’engager : cette capacité est automatiquement garantie par l’acte, puisqu’elle aura été vérifiée par le notaire ;
- gouvernance de la société : cet aspect est analysé au cas par cas ;
- clauses d’agréments en cas de cession de titres : ces éléments sont étudiés de près, notamment lors d’un décès ;
- l’original de l’acte est conservé pendant un minimum de 75 années chez le notaire sachant qu’un seul exemplaire est signé, ce qui protège incontestablement la confidentialité du document.
