Le ministre de l’Économie et le garde des Sceaux viennent de présenter le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de la crise Covid-19.
Un collectif national, ayant pour but de détecter les fragilités financières des entreprises et de les orienter vers le meilleur interlocuteur, a été mis en place.
Quel est le but de ce dispositif d’accompagnement des entreprises ?
Depuis le début de la crise sanitaire Covid-19, le gouvernement a décidé « quoi qu’il en coûte » de soutenir les entreprises françaises. Pour ce faire, depuis mars 2020, divers dispositifs ont été proposés aux entreprises. Malgré toutes les aides, certaines d’entre elles ont plus souffert de ce contexte économique compliqué.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que les entreprises affaiblies seraient accompagnées afin qu’elles soient en mesure d’anticiper des problématiques économiques à venir.
Comité national d’accompagnement
Un partenariat est mis en place entre l’État et des acteurs professionnels publics et privés en lien avec le monde de l’entreprise. Ce comité réunit les représentants des professions du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes), du droit (avocats, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires), les institutions financières (établissements bancaires, la banque de France), les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires (CCI et CMA) ainsi que des représentants de l’État.
Au niveau de chaque département, un comité départemental de sortie de crise suit ce dispositif de soutien. Il est composé de représentants locaux et de divers organismes : URSSAF, DREETS, CRP, CODEFI.
Un conseiller départemental à la sortie de crise est nommé dans chaque département afin de conseiller les entreprises en situation de fragilité financière.
Des procédures judiciaires de prévention existent, mais elles sont pour la plupart méconnues.
Ce dispositif doit permettre à une entreprise d’obtenir les informations et de connaître quels sont les interlocuteurs qui peuvent l’accompagner.
Détection des fragilités financières
Afin de faire face aux conséquences qui font suite aux restrictions sanitaires et aux interdictions d’accueil du public, le gouvernement a répondu présent par l’instauration de différents dispositifs : report de charges sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l’État.
Malgré cela, certaines entreprises sont ou seront en difficulté à plus ou moins long terme, si rien n’est fait. Le but de ce dispositif est de fournir rapidement les informations qui vont permettre au dirigeant d’entreprises mises à mal, de sortir la tête hors de l’eau et de repartir sur des bases saines.
Orientation vers l’interlocuteur le mieux adapté
Un point d’accueil et d’orientation unique est ainsi mis en place dans chaque département. Un numéro de téléphone, doit permettre d’orienter les entreprises vers les bons interlocuteurs :
0806 000 245
Le conseiller départemental à la sortie de crise œuvrera dans la plus stricte confidentialité.
Une solution adaptée à la situation de chaque entreprise sera proposée :
- aménagement de la dette sociale et fiscale,
- prêt direct de l’état,
- mise en relation avec un médiateur des entreprises, un médiateur du crédit ou un tribunal compétent.
Un accompagnement spécifique est prévu pour les entreprises de grande taille : CRP (commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d’entreprises), et CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle).
À chaque situation, une solution
Diverses mesures permettent de prévenir ou de remédier à des difficultés clairement identifiées :
- prêts garantis par l’État (PGE)
- garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export,
- prêts exceptionnels pour les TPE,
- avances remboursables,
- prêts bonifiés PME et ETI,
- fonds de transition (entreprises de taille significative),
- plan d’apurement des dettes fiscales et sociales (entreprises de moins de 250 salariés, entreprises de 250 salariés et plus, travailleurs indépendants), possibilité d’échelonnement,
- procédures judiciaires préventives,
- mandat ad-hoc de sortie de crise,
- procédure de conciliation revisitée,
- traitement de sortie de crise pour les petites entreprises en cessation de paiements en lien avec la crise covid-19.
Si vous êtes dans une situation compliquée suite à cette crise sanitaire et économique, prenez contact dès maintenant avec votre expert-comptable et avec votre conseiller départemental à la sortie de crise. Plus la prise en charge de vos problématiques est précoce, meilleures seront les chances de repartir sur des bases saines et solides.
