Depuis 2017 et l’entrée en vigueur de la Carte BTP, les entreprises du bâtiment (visées par l’Article R8291-1 du code du travail et hors cas particulier) se doivent de déclarer chaque artisan employé sur un chantier afin de lutter contre la concurrence déloyale entre les entreprises et aussi contre le travail illégal. La démarche simple à réaliser se fait directement sur le site www.cartebtp.fr. Mais si vous le souhaitez, notre cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le BTP peut vous accompagner dans ces démarches.
Est-ce que votre entreprise de BTP est concernée par la carte BTP ?
Si votre entreprise, quelle que soit sa taille, exerce des activités dans le bâtiment et que vous employez des salariés pour accomplir, diriger ou organiser (même à titre occasionnel) des travaux de bâtiment ou de travaux publics, alors vous êtes tenu de demander la carte BTP pour chacun des salariés concernés.
Cette obligation pour les professionnels du bâtiment s’applique également dans les cas suivants :
- entreprises de travail temporaire établi en France
- employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France
- entreprise établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Les travaux réalisés pour le compte de chantiers navals ne sont pas concernés par la réglementation de la Carte BTP car leurs réalisations sont considérées comme des ouvrages mobiles.
En comparaison, seuls les chantiers ayant pour finalité un bien immobile sont soumis à la Carte BTP. Pour rappel, les chantiers de bâtiment dont la finalité est immobile ne se limitent pas uniquement à la construction, ils englobent également l’entretien, la restauration, la démolition ou encore l’aménagement intérieur.
Les chantiers du bâtiment concernés par la Carte BTP sont donc :
- les logements collectifs
- les maisons individuelles
- les locaux commerciaux et industriels
- les centres de loisirs
- les lieux publics
- les bâtiments historiques
Pour les entreprises réalisant des travaux publics, la Carte BTP est également nécessaire. Cela concerne toutes les entreprises qui interviennent dans la réalisation d’infrastructures comme les routes, les tunnels, les canalisations et les ouvrages d’art et de génie civil (pont, barrages, pistes d’aéroport…).
Est-ce que tous vos salariés sont concernés par la Carte BTP ?
Selon l’article R8291-1 du code du travail qui liste l’ensemble des travaux imposant la Carte BTP, à défaut, l’ensemble de vos salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics sont concernés par la Carte BTP.
En revanche, pour vos salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers, alors dans ce cas la Carte BTP n’est pas imposée. Trois autres exceptions existent pour déroger à la Carte BTP :
1. Les salariés qui ne concourent pas directement aux travaux
Certains de vos salariés ne sont pas imposés de se munir de la Carte BTP uniquement s’ils correspondent à l’une des catégories suivantes :
- Les salariés occupant des postes qui n’impliquent aucune mission sur un chantier ou un site de travaux listés à l’article R.8291-1 du Code du travail. Il en est ainsi des cadres dirigeants, cadres exerçant une mission de management d’équipe n’intervenant pas sur un chantier ou responsables de services-supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à l’article R.8291-1.
- Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers.
- Les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, le tuteur devra être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire).
- Les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison d’un chantier de bâtiment (construction d’un ouvrage ou autre comme, par exemple, un chantier d’aménagement intérieur, de rénovation…).
2. Les salariés d’entreprises exerçant certains métiers mentionnés à l’article R.8291-1 du Code du travail
Fort heureusement, certains métiers en lien avec les chantiers sont autorisés à se passer de la Carte BTP « ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ».
3. Les salariés intervenant sur un chantier réalisé chez un particulier
La Carte BTP s’adressant aux salariés des entreprises spécialisées dans le bâtiment, les particuliers n’étant pas considérés comme des entreprises, alors leurs salariés ne sont pas soumis à cette obligation. Cependant, lorsqu’un chantier est effectué « chez » un particulier donneur d’ordre, les salariés intervenant sur ce chantier sont bien concernés par la Carte BTP.
Après avoir vu les conditions qui imposent à votre entreprise du bâtiment la demande de Carte BTP, il est utile de comprendre quelles sont les informations présentes sur cette carte.
A minima, les informations présentes sur les cartes de vos salariés sont les suivantes :
- Nom, Prénom et sexe
- Statut du salarié
- Photo d’identité
- Raison sociale de votre entreprise ou nom de l’employeur
- Numéro SIREN (sauf intérimaires)
- Logo de l’entreprise (option)
- Numéro de carte et date de délivrance
- QR Code pour une vérification plus rapide de la validité de la carte
- Coordonnées de l’UCF CIBTP (au verso)
La demande de cette carte est soumise à une redevance forfaitaire de 10,80€ due par l’employeur (pour chaque salarié).
Quelles sont les sanctions liées à la Carte BTP ?
Chaque personne habilitée à travailler sur un chantier doit être en possession quotidienne de sa Carte BTP et doit pouvoir la présenter sans délai en cas de contrôle par les agents suivants :
- Les inspecteurs et les contrôleurs du travail
- Les officiers et agents de police judiciaire
- Les agents des impôts et des douanes
- Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréées à cet effet et assermentés
- Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer
- Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés
- Les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres
- Les agents de l’institution mentionnée à l’article 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
En cas de manquement à ces obligations, les sanctions sont lourdes.
1. Manquement aux obligations de déclaration et d’information
Pour les entreprises du bâtiment qui ne déclarent pas ou qui réalisent des déclarations incomplètes, l’amande peut atteindre 2000€/salarié (jusqu’à 4000€ en cas de récidive).
2. Fausse déclaration
Dans le cas d’une fausse déclaration par l’employeur, la sanction peut être constatée pénalement par 2 ans de prison et 30000€ d’amande.
3. Entrave au contrôle
En cas de contrôle, l’opposition au bon déroulement de la mission des agents missionnés est sanctionnée par un an de prison et 37500€ d’amande.
Avec pour but principal de lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale, les pouvoirs publics et les professionnels du bâtiment ont créé conjointement ce nouveau dispositif de la Carte BTP qui se veut paritaire et équitable à toutes les entreprises du secteur. En cas de question ou de doute sur le sujet, vous pouvez contacter nos experts comptables pour en savoir plus.
